B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Le véhicule n° 2 était garé depuis plusieurs années.

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et de secours de la Côte-d'Or la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de la société civile immobilière CC présentée devant le tribunal administratif de Paris.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cette position constitue un avis motivé au sens du texte susvisé alors même qu'il fixe une valeur brute et non la valeur nette au 1er janvier de l'année, prévue par l'article 885 E du code général des

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou

au 30/6/2019 pour les états de synthèse il manque les annexes " - reçu pièces 10-1 à -5 : annexes 1, 2, 3, 4 et 5 exercice 2018/2019 Il manque toujours pour l'exercice 01/07/2018-30/06/2019 : o

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

1955 à [Localité 1] (Algérie) demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Z] [E] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité

et taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes appréhendées dans la société Contrôle technique plus Forbach au titre de l'année 2013 et sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts et sur celui du 2° du 1 de l'article 109

le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.