Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à la cour la requête présentée par Mme C A B, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au titre de l'année 2016, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2022 du tribunal administratif de Melun adoptée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que l'opposition à poursuite était tardive au regard des dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C, ressortissant portugais né le 1er décembre 2000, entré en France à une date inconnue, a fait l'objet d'un arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article 2248 du même code que sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04027_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04020_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
4 juillet 2012
à un taux majoré dans les conditions de l'article'3121-22 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " I. - Une société () peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db696601
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles L. 111-4, R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, 332 et suivants du code de procédure civile, de : - déclarer recevable l'intervention
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944e5
29 mars 2019
29 mars 2019
suite, les fins de non-recevoir opposées par l'entreprise sont rejetées ; 2) Sur le licenciement : Attendu que l'article L 1233- 4 du code du travail dans sa rédaction applicable subordonne la possibilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pas fait une application erronée des dispositions de l'article 223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La créance n'a pas été déterminée dans son montant contrairement aux exigences de l'article D214-227-4° du CMF.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9ea6ddb03182a89849a8a
4 novembre 2019
4 novembre 2019
le jugement du 27 juin 2017, a : confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 278