AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, la société COOPEA, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête, demande, à titre subsidiaire, de limiter l'annulation et de fixer un délai autorisant
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Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c933
1 octobre 2008
1 octobre 2008
00228 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ORLEANS en date du 21 Décembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Nadine X... épouse Y... ... 45130 LE BARDON
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