de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT Madame [N] [I] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Richard BELIN de

* EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Mme [N] [P] a été victime d'un accident du travail le 27 avril 2018, connu par la société [7] le jour même et qui a été inscrit au registre des accidents bénins

APPELANTS Madame [C] [F] [X] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (BENIN), demeurant [Adresse 6] Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (BENIN), demeurant

Il n'y a donc pas eu de mise en danger vital, il n'y a pas non plus ensuite de complication de ce traumatisme thoracique bénin.

, avocat au barreau de PARIS, toque : L 195, plaidant pour la SELARL Stéphane BEGIN Mademoiselle [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par la SCP MENARD - SCELLE MILLET (Me Edwige SCELLE

- c’est à tort que le tribunal a considéré que le défaut de prise en charge de Mme C... devrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’aucun traitement approprié n’existait au Bénin

de : Monsieur Denys BAILLARD, Président Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère Madame Véronique PETEREAU, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Inès BELLIN

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE N° Copies délivrées à Me Frédéric MANGEL Me Audrey D'HAUTEFEUILLE Me Christophe BEJIN

Elle ajoute produire aux débats la copie du registre de la société utilisatrice, la société [2], relatif aux accidents bénins et une copie de la déclaration faite dans son système, ces deux documents faisant

publique le vingt six septembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN

mille vingt cinq Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un novembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère déléguée, assistée de Madame Inès BELLIN

Elle souligne que l'expert a relevé le caractère bénin de l'accident du travail et l'état antérieur du patient à travers des lésions dégénératives préexistantes à l'accident.

Cour assisté par Me HARTEMANN avocat au barreau de Lyon INTIMEE : SA AXERIA 83 / 85, Bd Vivier Merle 69003 LYON 03 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée par Me BELIN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A eu Bénin n'est pas équivalent à celui dont il bénéficie en France et il soutient que rien ne fait obstacle à l'arrêté en litige dès lors que M.

de Vensac, la commune de Brach, la commune de Le Porge, la commune de Sainte-Hélène, la commune de Saumos, la commune de Le Temple, la commune de Salaunes, la commune de Saint-Magne, la commune de Belin-Béliet

l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin