D C et Mme B A, au centre hospitalier d'Arras, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme.

le plafond contractuel fixé à 20%, et apparaît en tout état de cause manifestement excessif, alors que la société [Q] ne fait état d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par le retard dans la remise

Par courrier recommandé expédié le 27 juillet 2022, M. [N] [X], bailleur, a contesté les mesures imposées.

Sur la cause déterminante du sinistre ' Dire, au vu de l'ensemble des éléments, quelle est la cause la plus probable des désordres : intervention de [B], défaut de conception, usure normale, défaut

instruite par la caisse ne saurait être couverte ultérieurement, en cas de recours, par la contradiction qui est apportée par la procédure judiciaire.

prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 c'est à dire en cas d'enquête ou d'envoi d'un questionnaire, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours

L'expédition des marchandises était initialement prévue par bateau au départ de MARSEILLE, mais a souffert de retards.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

M. et Mme [V] lui ont opposé un refus au motif qu'ils n'étaient plus liés contractuellement, l'exclusivité du mandat ayant été dénoncée et le mandat étant en tout état de cause venu à expiration le 31

Par déclaration, expédiée par courrier le 14 avril 2025, M. [W], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel de ce jugement.

intervenue par courrier du 23 novembre 2020, dont la caisse n'établit pas qu'il ait été expédié postérieurement au 26 novembre 2020, est intervenue dans le délai de deux mois imparti à l'assurée .

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant de l’abstention d’une des parties

Le 4 février 2021, la société MH Cars a été placée en liquidation judiciaire.

en cause d'appel la somme de 13 610,40 euros.

de droit que la cause ou l'origine dudit défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien (CJUE, 4 juin 2015, C-497/13).

L'indemnisation ne peut en aucun cas excéder les montants de garantie mentionnée aux conditions particulières.'

Par acte du 23 janvier 2018, les époux [K] ont appelé en la cause la SASU A & C Expertise immobilière. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 5 avril 2018.

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, reçue au greffe le 3 décembre 2024, pour la première, et expédiée le 1er septembre 2025, pour la seconde, M.