en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie

MPF-AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 22 avril 2021 RG:18/05618 [C] C/ [S] Caisse CPAM DU PUY DE DOME S TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Grosse délivrée le 07/07/2022 à Me Elodie

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT lors de la mise à disposition : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

des contentieux de la protection d'ASNIERES SUR SEINE N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/01113 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 16.09.2025 à : Me Richard NAHMANY Me Elodie

En premier lieu, il résulte de l’instruction que pour fonder les rectifications en litige, l’administration a relevé que le compte courant d’associé de M.

S'agissant du compte courant d'associé de M. B : 7.

nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Madame [B] [K] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (12) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Elodie

Il est constant qu'au cours des années 2015 et 2016, plusieurs sommes ont été portées au crédit du compte courant d'associé de M.

En se bornant à faire valoir que l'intention délibérée d'éluder l'impôt ne peut être établie par des considérations très générales ou sommaires, les requérants ne remettent pas en cause l'appréciation

et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes) = 1 063 euros forfait habitation pour 3 personnes: (comprenant les dépenses courantes inhérentes à l'habitation

Sur la demande de remboursement des frais et agios débités du compte courant de la société Y...

Enfin, il a estimé que la somme de 20 000 euros créditée sur le compte courant d'associé de M.

Elle rappelle par ailleurs le principe d'autonomie du droit social et du droit fiscal et l'existence d'une jurisprudence constante en ce sens, s'agissant de sommes inscrites aux comptes courants d'associés

Au cours d'Assemblées Générales extraordinaires du 7 janvier 1997, le capital social a été réduit de 820.000 F par compensation avec le compte courant débiteur de Monsieur et Mme X..., puis augmenté de

caractéristiques que les SNC françaises ; - il n'est pas établi que la constitution de la SNC luxembourgeoise procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance, et élaboré sans autre finalité que d'éluder

en 2013 et 2014 constituent des remboursements de dépenses incombant à la société Best Immo International ; - les sommes correspondant aux indemnités kilométriques versées sur ce compte courant ne