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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

678f3a2b02aacdb03783fdc3

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[H] de ne pas avoir tenu à jour le carnet de battue comme le lui oblige le schéma départemental. La compagnie GAN et M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il se reporte à ses bulletins de salaire, à ses carnets d'intervention et aux pièces adverses n°5, 7, 10 et 11. Ces éléments sont suffisamment précis.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60331baaa6a7178d5c2ef176

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

du journal intime qui appartiennent à l'indivision, de souvenirs de famille afin d'éviter la dispersion des carnets du journal intime de l'artiste et de faire échec au règle de partage, - désigner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200129

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170759

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'une délibération relative à un

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163219

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé à son

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161882

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise du registre-journal tenu par le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20101542

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 avril 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103666

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce cabinet de recouvrement aurait précédemment formulé des demandes de même nature, la commission considère que la communication envisagée revêt un caractère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150949

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165799

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un patient décédé à

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151415

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes répétitives formulées par un même agent de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01680_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D A et de Mme C A et frère cadet de Mme E A, avait également été rejetée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162017

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

surveillance horodatées liées à ces prescriptions ; 3) le protocole de l’EPSM concernant les modalités de prescription et de surveillance du placement en chambre d’isolement avec ou sans contention ; 4) le carnet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb3cdc6046d472a3c13

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] né le 02 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Lorène Cardot

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696767f6cdc6046d473e0064

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] [J] [O] [N] [U] né le 08 Août 2002 à [Localité 3] de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention de [Localité 5] assisté de Me Clémentine Carlet, avocat de permanence au barreau de Paris

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CA

1ère Chambre

62736923a58162057dac65be

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

MARSH PARTIES EN CAUSE : Madame [P] [F] de nationalité française, demeurant 02B, Allée du Docteur Maître - 25000 BESANCON Représentée par Me Sophie-caroline DUHOUX-CARDOT de la SCP DUHOUX-CARDOT

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01550_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04736_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

C, représenté par Me Cardot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2218290/8 du 6 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police du 28 août

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00274_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pin La greffière, Signé : Sophie Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce

Source officielle