MINUTE N° 382/24 Copie exécutoire à - Me Charline LHOTE - Me Marion BORGHI Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER- BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE SA PACIFICA [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 substitué par Me Sandra VIZZAVONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2175 INTIMEES Madame

BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 INTIMÉS : Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Sylvie CHARDIN

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 avril et le 29 novembre 2021, la ville de Saint-Denis, représentée par Me Charvin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit

d'Appel de PARIS - RG n° 09/10503 DEMANDERESSE AU RECOURS Madame [B] [D] [M] [Y] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

la Cour : Jugement du 05 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/05813 APPELANTE: Madame [E] [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

15ème arrondissement - RG n° 11-07-00044 APPELANTS : - Madame [I] [L] - Monsieur [F] [L] demeurant tous deux [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN

SAINT JAMES ayant son siège : ... 75006 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentés par la SCP BERNABE- CHARDIN- CHEVILLER, avoués

par Me Fatima A..., avocat au barreau de PARIS CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS prise en la personne de ses représentants légaux 34 rue de Condé 75006 PARIS représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN

personne de leur mandataire général pour les opérations en France la société LLOYD'S FRANCE SAS SAS ayant son siège social au 4 rue des Petits Frères 75002 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN

LONDRES prise en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France la société LLOYD'S FRANCE SAS SAS ayant son siège social au ... 75002 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN

APPELANTE SOCIETE FINAMUR venant aux droits de la société SLIBAIL MURS prise en la personne de ses représentants légaux ... 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN

C/ [U] [W] Grosse délivrée le : à : Me André CHARBIN, avocat au barreau de GRASSE Me Marion STEBEL, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée

ayant qualité pour la représenter Maître Florian LOUARD a adressé par voie postale son dossier à la cour INTIMÉ : Thierry Z... ... 71140 BOURBON-LANCY représenté par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE

Entre : D'UNE PART : Monsieur [Z] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SCP DARRIGADE, MALGRAS, DOLEZ, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maitre Charline VATIER, avocate

demanderesse à l'incident Madame [W] [T] de nationalité Française née le 20 Juin 1996 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE

par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANT : Monsieur [R] [O] né le 06 Juillet 1959 à [Localité 6] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charline