Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00233_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00622_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01796_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle sera exposée à de mauvais traitements inhumains et dégradants en Italie contraires à l'article 4 de la Charte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01799_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants en Italie contraires à l'article 4 de la Charte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02765_20240202
2 février 2024
2 février 2024
l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03281_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04082_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04587_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle porte atteinte à son droit de ne pas être discriminé tel que garanti par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03160_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00930_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
s'est borné à édicter un nouvel arrêté sans reprendre la procédure ni examiner sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 4 de la charte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02400_20240806
6 août 2024
6 août 2024
l'agent et la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, tenant au défaut d'examen du risque de méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02956_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
règlement ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
28 avril 2026
Succombant en son appel, la fédéation départementale de chasse de Charente sera condamnée aux dépens ainsi qu'au versement à M. [G] de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officielleSociale A salle 2
6815a65ef6a5bc34ae8ee4e9
25 avril 2025
25 avril 2025
Par lettre du 3 juillet 2019, la société Le Chat Bleu a notifié à Mme [N] son licenciement pour inaptitude.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fd4
7 mars 2016
7 mars 2016
RG N : 15/00459 AFFAIRE : EHPAD du PUY CHAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ Mme X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Morgan Chase indiquant que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fda69bd2a2792b2e8034420
4 juillet 2019
4 juillet 2019
[P] [V] et interprété par l'auteur en tant que conteur, Mme [C] [H] chanteuse et M. [D] [S] accordéoniste, - lui ont succédé dans la mise en scène Mme [C] [H] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a0
23 mai 2013
23 mai 2013
, en ce que les cinq camions ont été livrés avec des contre-châssis non prévus pour les " emplois lourds ", ce qui a entraîné la casse des châssis Iveco.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la méconnaissance des orientations de la charte du Parc naturel régional du Pilat : 7.
Source officiellePage 22 sur 795
CHASTEL ARCHITECTE
30/08/2026
Voir →
BOCQUET DES GARETS ET CHASTEL
20/08/2026
Voir →
GARAGE CHASTEL
13/08/2026
Voir →
ADONIS HÔTEL LE CHASTELLAN
13/08/2026
Voir →
CHASTEL
09/08/2026
Voir →