Ordonnance rendue le 07 Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 14/02276 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN Me Christophe

ajoutée aux caractéristiques mêmes de ces poids-lourds, leur passage dans des quartiers résidentiels, à proximité de l'école, représente un danger, et notamment pour le point critique du pont Saint-Christophe

02244) jonction le 3 juillet 2023 des 3 affaires sous le N° RG 23/02244 APPELANT : Monsieur [G] [F] né le 29 octobre 1993 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Christophe

: L'Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire EESC AUDENCIA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

INTIMÉ : L'Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire [4] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe

rendue le 25 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 18/01511 ch1 cab2) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente Monsieur Christophe

. **** APPELANT : Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant,

avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : ART BATI SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand

**** APPELANTE : CONSERVES GONIDEC SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] B.P. 531 [Localité 1] Représentée par Me Christophe

de la S.A.R.L 'LYA NAUTIC''ainsi que de la S.C.I '[O]' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christophe

JAFFRE [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.C.I.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Bertrand

immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n°892 439 670, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 15] [Localité 19] Représentée par Me Christophe

immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le n°892 439 670, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 17] [Localité 21] Représentée par Me Christophe

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 813 436 821 00017 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicolas Chaigneau de la Scp Christophe

Madame [K] [V] demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Bertrand

Me Bertrand X...

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Christophe RUIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Christophe RUIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Christophe RUIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.