SELARL [I] YANG TING COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 Monsieur [N] [EO] [Adresse 8] [Localité 24] Monsieur [C] [AV] 60 Avenue du 18 juin 1940

La SELARL MJ de l'ALLIER, représentée par Me [Y], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

Sandrine DURGET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Christophe

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Société [5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe

[Localité 2] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 18 juin 2024 INTIMÉE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL

Tribunal judiciaire de Dieppe du 6 décembre 2023 APPELANTS : Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 16] représenté et assisté de Me Jean-Christophe

Rosé ZI de Louy-79100 THOUARS représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me LETAILLANTER, avocat au barreau d'ANGERS.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL E et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la communauté de communes de l'Ile de Ré, représentée par la SELARL cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, l'ONF, représenté par la Selarl Delvolvé et Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Maître [O] [E], es qualité de liquidateur Judiciaire de la SAS DUCOIN DIEC

JANVIER 2016 suivant déclaration d'appel en date du 16 MARS 2017 RG n° 14/01471 APPELANTS : Monsieur [TG] [K] [T] [ZX] [Adresse 8] [Localité 18] Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL

Toutefois, ces événements conjoncturels sont intervenus alors que la situation de la SELARL était déjà préoccupante.

MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [P] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 14] Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT

[T] [I] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Marilyn

des douanes et droits indirects, représentée par Mme le Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES

des douanes et droits indirects, représentée par Mme le Directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES

Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.