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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175103

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

communication de l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base de défense Brest-Lorient par le docteur X à la suite de sa contre-visite

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CONTY, Frédéric, Jean

SIREN 437958929Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

21/08/2026

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Procédures collectives

SUCRES D'ORGE DE CONTY

SIREN 353186984Greffe du Tribunal Judiciaire d'Amiens

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010

20/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS CONTYNOIS

SIREN 808785372Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

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Créations

CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN

SIREN 980097604Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

22/07/2026

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Dépôts des comptes

CONTY AUTOMOBILES

SIREN 895168409Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

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CA

Chambre 2-4

5fca602bd34fd1478dab04b8

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le considérant 26 du préambule du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 invitant les juridictions à appliquer les mécanismes destinés à lutter contre la fraude à la loi dans le cadre du droit international

Source officielle
CA

16e chambre

5fd93e7b24928e245e9171b7

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a dit l'action en responsabilité exercée contre la Société

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aa780830ee9ecf63df63

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance entreprise, rétracté l'ordonnance du 17 juillet 2018, annulé les mesures d'investigation effectuées et condamné la société Francelog aux dépens de premi

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fdc021fd52d452651db532a

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Après avoir formalisé un recours contre ces arrêtés de refus de permis, MM. Marc Y... et Philippe A... procédaient à 1'annulation de ces recours gracieux le 10 janvier 2014.

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CA

3e chambre civile

5fd9860de793fc75c2769bbe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle déclare nulle l'assignation en garantie dirigée contre l'entrepreneur pour défaut de motivation et déclare sans objet l'appel en garantie dirigé contre l'ex-époux.

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f63

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

contributive et a été l'objet d'un avertissement resté sans suite» ; que l'URSSAF territorialement compétente a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale conformément à l'accord du 26 mai 1981 ; que contre

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e0

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985868101d07528a822ca

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[V] contre le jugement rendu le 9 mai 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; Vu la remise au greffe de conclusions par l'appelante le 11 juillet 2019 ; Vu l'avis

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CA

1re chambre 1re section

5fd9a65bb4b8209a28608fb6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Rejet de l'appel des époux [O] et confirmation du jugement de première instance. La cour rejette leurs demandes tendant à la reconnaissance d'un droit de passage, d'une servitude de passage ou d'un pa

Résumé IA — à vérifier
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3e chambre civile

5fca9c0057bfab9165639f8d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Sur l'exercice du droit de préemption par la SAFER : Aux termes de l'article L 143-6 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime : ' Le droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en

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Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel formé par les comités et fédérations. Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

5fca5a5b233bb73181f37635

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L'arrêt est un arrêt contradictoire rendu publiquement, mais le texte fourni ne contient pas la partie de la solution concernant le dispositif et la décision du tribunal sur le fond des accusations.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

69f2e783cdc6046d470cbd18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [M] [A] C/ S.A.

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15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aed

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

623,68 euros et le 6 septembre 2019, à hauteur de 345,34 euros, - dit que le taux d'intérêt sera fixé à 0% concernant cette créance. » Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [W] le 23 septembre 2016 contre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

Par jugement contradictoire en date du 20 avril 2017, le tribunal a : - déclaré l'action dirigée contre la Sa Maaf recevable comme non prescrite, - condamné la Sa Maaf en qualité d'assureur multirisques

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CA

Chambre 1-9

5fca7706917a9864756a8c01

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour a prononcé un arrêt en présence de défaut de la part du Service des impôts. La décision du Juge de l'exécution a été maintenue quant aux mesures de saisie immobilière.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd943ef909a3d2abe242edb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La Cour d'appel a constaté que la cour n'était pas saisie par la déclaration d'appel, car le demandeur n'avait pas mentionné expressément le chef de jugement relatif à la péremption. Elle a rejeté la

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a102a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 16 septembre 2020 et a rejeté la requîte du préfet de police, considérant que la procédure de rétention administrative était irrégulière faute de jus

Résumé IA — à vérifier