Armand 75741 PARIS CEDEX 15 représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Alain DUMAS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société TRANSPORTS FEUILLET, SA ZI La Plaine BP 66 - DAGNEUX

DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS12 juin 2003ISKANDERBORELC/SA HSBC FRANCECOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 17 OCTOBRE 2006APPELANTS :Monsieur Mounir X... le 09 Mars 1938 à DAMIETTE

Me Yves TAMET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB39 PARTIE INTERVENANTE : ASSEDIC DE L'EST FRANCILIEN 23, avenue Sainte Marie 94000 CRETEIL, représenté par Me Véronique DAGONET

Joëlle MARTEAU PERETIE (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : SA CORA 2 Avenue Georges Nuttin 59400 CAMBRAI Représentant : Me Hugues MAQUINGHEN (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me DANSET

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société GENERIX SA Immeuble Ariane 02 rue Jacques Daguerre

Section 1 *** ARRÊT DU SIX JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Monsieur Patrice X... 165, rue de Limayrac 31500 TOULOUSE représenté par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assisté de la SCP DARNET

Galliéni II-36, Avenue Charles de Gaulle-93170 BAGNOLET représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jane BIROT, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me Sophie DAGOURET

avocat au barreau de TULLE/ USSEL APPELANTS d'un jugement rendu le 21 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL SARL Z...YOAN dont le siège social est La Barrière de Darnets

a donné à bail à la SAS STOCKLOR exerçant une activité de logistique, des locaux d'une surface d'environ 5.364 m², situés Zone Industrielle des Chartinières - rue de la Craz - Masse C, bâtiment 1 à DAGNEUX

Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de Elwenn DARNET

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 503 676 421, Dont le siège social est situé sis [Adresse 1], [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Véronique DAGONET

AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉES : SARL ERECA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 333 Ancienne route de Niévroz 01120 DAGNEUX

Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Elwenn DARNET

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elwenn DARNET

APPELANTE SELARL PHARMACIE DE LA CONDAMINE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandre JAMMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON INTIMEE Madame [T] [

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80 Ayant pour avocat plaidant, Me Véronique DAGONET

avocat au barreau de PARIS, toque : D0004 PARTIE INTERVENANTE POLE EMPLOI, représenté par le Directeur régional Ile-de-France [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Véronique DAGONET

ET : INTIMES Société [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me DANSET

5] représentée par Me Anne-sophie VERDALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2298 PARTIE INTERVENANTE : POLE EMPLOI [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Véronique DAGONET

Il résulte de l'instruction que le CASH de Nanterre a, par deux courriels des 6 et 19 octobre 2019, auxquels il a été répondu le 25 octobre 2021, demandé au conseil de Mme B, Me Darguel, de lui transmettre