AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02594_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n'est par conséquent pas fondé à soutenir qu'il justifierait d'une entrée régulière en France du seul fait qu'il disposait d'un visa de tourisme délivré par les autorités consulaires suisses à Abou Dabi
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3ème chambre
6969f04dcdc6046d477e8f8a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'appréciation en considérant qu'ils ne justifiaient pas de démarches sérieuses de relogement et en leur reprochant de ne pas avoir produit la décision faisant l'objet d'un recours alors que leur recours DAHO
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