Le 4 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [Y] et a désigné Maître [E] en qualité de représentant des créanciers.

du 26 juillet 2005, Vu le décret 2006-1709 du 23 décembre 2006, Constater l'absence de convocation personnelle de Monsieur [U] [X] un mois avant son audition devant le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN

; Que le tribunal a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la jonction des procédures, dit pour le moins que le bail liant les parties a pris fin à sa date d'expiration le 27 juillet 2006, que le bail

Le Tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, par un jugement en date du 29 janvier 2009, ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Société SEGOTEL, Me Y... étant désignée en qualité

pris dans l'année 2002, l'information devait être donnée le 31 mars 2003 - qu'à cette date la dette était exigible du fait de la liquidation judiciaire du 10 décembre 2002 - que la révocation de l'engagement

De plus, le 9 décembre 2003, nous vous avons demandé de vous rendre au siège, verbalement, par fax et par e-mail, vous avez refusé de suivre d'ordre de votre hiérarchie ; " Le 15 janvier 2004 M.

De plus, le 9 décembre 2003, nous vous avons demandé de vous rendre au siège, verbalement, par fax et par e-mail, vous avez refusé de suivre d'ordre de votre hiérarchie ; " Le 15 janvier 2004 M.

civile ; Vu les conclusions signifiées le 28/9/2009 par Maître [G] [X] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aastuce Archi, qui demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il

N 'ayant pu respecter les échéances du plan, la société DABAG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2007, M. Y...(le liquidateur) étant désigné liquidateur judiciaire.

2003 par Franck Y..., Vu les conclusions déposées par l'appelant le 4 mars 2004, Vu les conclusions déposées par l'intimée le 8 juillet 2004, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 avril 2005

Par un jugement du 6 décembre 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CLUB DE FORME CARRE X... et a désigné Maître Z... en qualité de mandataire liquidateur.

Elle rappelle que sa garantie en l'absence de liquidation judiciaire ne couvre que les créances de nature salariale, éventuellement dues antérieurement à la date du redressement judiciaire le 1er juin

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 23 décembre 2008 à l'égard de la société BLMIS et maître [AI] [GD] a été désigné comme mandataire judiciaire.

sonores alléguées ont donné lieu à plusieurs plaintes d'[C] [T] [Y] auprès des services de gendarmerie notamment le 24 janvier 2006 , 17 août 2006 et le 04 janvier 2007; Elles faisaient en outre l'

société MJA, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire nouvellement re-désignée par le jugement du 16 février 2012 ayant ré-ouvert les opérations de liquidation judiciaire de la société FRANREA, n'est

X... sur les années 2004, 2006 et 2007, deux périodes sont à distinguer, à savoir antérieurement au décret du 4 janvier 2007 et postérieurement, M.

Le 11 avril 2002, M. [I] [A] déclarait la cessation des paiements de la société [A] PALMI'FRAIS et une procédure de redressement judiciaire était ouverte le 12 avril 2002.

21 mars 2011, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître [X] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Mme [N] a régularisé le 6 mai 2005 une déclaration d'état de cessation des paiements et le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a ouvert, le 11 mai 2005, une procédure de redressement judiciaire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL [P] set services prononcée le 10 octobre 2000, la faillite personnelle de M. [P] a été prononcée le 18 novembre 2002.