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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21MA00205_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a notamment condamné la SARL du domaine de Caranella et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1ère Chambre
695e04f475782d5f060c020f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SARL RMV réitérait par courrier du 2 mai 2022 son intention de "poursuivre l'exploitation sur le domaine public devant notre magasin". 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
domaine public naturel comprend : () le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielle4e Chambre A
603592c1808896b76c21db1b
31 mars 2016
31 mars 2016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2016 jlp N°2016/215 Rôle N° 15/13294 EARL LES SALADINES C/ GFA DOMAINE DE LA TRESORERIE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Source officielle8e Chambre B
5fdc7bdeec80a69f3c1dc57f
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[M] [P] au paiement de la somme de 5.000 euros à la SARL Domaine du Hameau des Baux, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
de viabilisation et elle souligne que ce devis n'a été que partiellement accepté par Domaine des Anges qui n'a pas fait réaliser les travaux non confiés à FCH.
Source officielle1ère Chambre
67f750c26527a11effc4b77d
9 avril 2025
9 avril 2025
Par déclaration du 19 août 2024, la SCI du domaine de Kaastlerocks a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f540
4 avril 2012
4 avril 2012
LE DOMAINE DES CAZELLES, représentée par son mandataire ad hoc M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ailleurs, lorsqu’il se prononce sur l’appartenance d’un bien au domaine public, le juge n’est pas lié par les termes d’un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
Monsieur [Y] [R] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Maître Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SARL DOMAINE
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a666
29 janvier 2008
29 janvier 2008
C / SA DOMAINE DE MARNAS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Michèle Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La somme de 6 439,39 € reste à la charge de la SARL Domaine de Taures.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92920
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Beauregard, n'est saisie d'aucun moyen d'appel de sa part, puisque le Service des Domaines venant aux droits de M.
Source officielleChambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb04c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
or, il existait avant la création de cette rue et concernait le chemin rural, domaine privé de la commune, de sorte qu'il ne peut y avoir occupation du domaine public ; la partie non affectée à la rue
Source officielle1ere Chambre
686f4e32334d55acd19f1d96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le GFA du Domaine des Charpeneys ne s'est pas régulièrement acquitté de l'échéance annuelle du 7 juillet 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION La cour précise que pour plus de concision, le domaine de [8] sera appelé infra le Domaine.
Source officiellePage 22 sur 1291