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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b9f95a8452800008b2b771
4 octobre 2023
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à
65b9f95e8452800008b2b773
65b9f9628452800008b2b775
65b9f96f8452800008b2b77b
Avis
CADA:20164524
17 novembre 2016
Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques./ L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00599_20221219
19 décembre 2022
d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e4ecdc6046d476892f0
14 avril 2026
Pour statuer ainsi, le Tribunal a relevé, pour l'essentiel, que l'indemnité d'immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente était censée correspondre au prix de l'exclusivité donnée au
3ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f95
2 avril 2024
A, I.T.T et I.P.T, suivantes : - « les affections psychiatriques, psychiques, neuropsychiques, les états dépressifs de toute nature sauf s'ils donnent lieu à une hospitalisation continue de plus de 10
Chambre 1-3
5fdaeceb859f208063128c2b
9 mai 2019
Dans ces cas ( 3 et 4 ) elle ne donnera lieu à aucun versement de dommages et intérêts d'une partie à l'autre. M.
1ère Chambre
DCA_22NT00879_20230623
23 juin 2023
Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebff
5 décembre 2011
, étant considérés comme des actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures … mais ces actes ne donnent lieu à une majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7
1re Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b19b
17 septembre 2015
En tout état de cause, les consorts [H]-[F] ne donnent pas d'éléments permettant de partir de ces actes pour arriver à leur propriété actuelle.
3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce
6253c85dbd3db21cbdd85118
10 mai 2000
droit à un point-cadeau et quatre points -cadeau donnent droit à un livre gratuit" mais soutient " que les points-cadeau ne donnent pas droit à des réductions de prix ou à un remboursement en espèces
6253ca98bd3db21cbdd8b7ef
24 janvier 2008
propriété, et mettre ainsi fin au trouble manifestement illicite ; qu'à cet effet il appartiendra aux époux Z... de prendre l'attache d'un homme de l'art, qui, au vu d'une consultation écrite, leur donnera
6253ca41bd3db21cbdd8a7a4
14 mars 2008
Et, ce jour,14 mars 2008, madame MASSIEU, Président siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
X... est un élément du devoir de secours et ne donnera de fait pas lieu à recours ou répétition lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 2006
6253cd7dbd3db21cbdd93839
14 décembre 2016
L'existence d'un droit à indemnisation par la commission juridiction indépendante non tenue par l'arrêt de la cour d'assises n'est donc pas certaine.
2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 260 de ce même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité
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