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Ils exposent qu'il ne s'agit plus dès lors de savoir si les factures émises en cours de chantier sont dues, mais de procéder à l'établissement du décompte final de fin de chantier, via la procédure de

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Chambre commerciale

631834be0876004f131a5fb3

Appel

6 septembre 2022

[F] a manqué à son obligation de résultat qui était de fournir un travail conforme à la commande, au cahier des charges, aux normes techniques et règles de droit applicables: - bien que connaissant les

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d9b

Appel

17 décembre 2020

En son article 18.1, le cahier des clauses générales normalisé, qui lie les parties par application de l'article 1134 ancien du code civil, prévoit en revanche que lorsqu'une partie ne se conforme pas

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1ère chambre civile A

68032e361fa67923f7882a1d

Appel

17 avril 2025

L'article 9.2.1 du cahier des clauses administratives particulières, obligeant le maître d'ouvrage à régler les situations mensuelles de travaux dans le délai de 15 jours, sur visa du maître d'oeuvre,

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Pôle 4 - Chambre 8

6162d33270d46c7f95e826f4

Appel

28 juin 2012

Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie

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Pôle 4 - Chambre 8

6162dcfecadecb9ef7c7e059

Appel

28 juin 2012

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Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9c

Appel

5 avril 2023

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie

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Pôle 3 - Chambre 1

6285e1506a1876057df5d414

Appel

18 mai 2022

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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Pôle 3 - Chambre 1

6032de62624b5252a0fbc6e9

Appel

15 novembre 2017

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Monique MAUMUS, Conseiller Mme Nicolette GUILLAUME, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie

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Pôle 3 - Chambre 1

5fda14c71605d05819f55da5

Appel

2 octobre 2019

' en l'absence de clause d'attribution dans le cahier des charges des immeubles vendus, Monsieur [I] ne peut pas prétendre que le prix s'est substitué à ces immeubles.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

686768a1dd25744ff781d549

Appel

3 juillet 2025

Le 31 juillet 2024, l'organisme Malakoff humanis AGIRC-ARRCO a fait dresser à l'encontre de la société Artchives un procès-verbal de saisie-vente des biens meubles suivants : * 12 tables carrées en

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3e Chambre A

6034f7a2e4ac2e25677109eb

Appel

23 juin 2016

Contrairement à l'opinion émise par les appelants, le sens de la clause figurant à l'attestation d'assurance est clair et non équivoque.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02637_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

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Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a735

Appel

7 novembre 2007

..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 2074 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

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Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003f

Appel

19 décembre 2012

95 centiares), D 1378 (3 ares 6 centiares) et toutes constructions y édifiées : 50. 000 euros, - dit que cette vente aura lieu après accomplissement des formalités prescrites par la loi et sur le cahier

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02139_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

En dernier lieu, l'association requérante soutient que le projet n'est pas d'intérêt général car il aura des effets négatifs sur le climat et les espèces protégées, supérieurs aux bénéfices attendus en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

la commune de La Trinité-sur-Mer pour le recouvrement des sommes respectives de 62 475 euros et 603 500 euros, d'autre part, d'annuler les deux décisions de saisies administratives à tiers détenteur émises

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17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

L'email de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

étaient susceptibles d'être exécutées par des entreprises tierces ne lui a été adressée ; les marchés de substitution ont ainsi été conclus en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 48 du cahier

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En application des articles 1 à 3 du cahier des clauses techniques particulières, l'étude attendue devait se dérouler en quatre phases distinctes assorties d'objectifs, la première dédiée à un état des

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