En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

A ne peut donc utilement soutenir que le plan de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune de Cabris classe sa parcelle en zone constructible et urbaine. 8.

. : 02/06145 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE MINOTERIE FOREST SA 71250 BRAY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DUMONT, avocat au barreau de MACON

sens de l'avis du commissaire enquêteur alors, d'une part, que le dossier incluait l'avis émis le 10 mars 2016 par les services de l'Etat rappelant que ce plan de prévention des risques d'incendie de forêt

ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

forestière ". 6.

DECEMBRE 2012 APPELANTE : [Z] [M] [B] épouse DIVORCEE [U] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 8] comparant en personne, assistée de Me Maud CHALAIN

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier : 46.

DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00434 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQG Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 1er décembre 2025 Monsieur [C] [Z] Représentant : Me Jacques FORESTIER

la SASU SUD BOIS ELAGAGE à payer à la SAS QUERCY FOREST ENVIRONNEMENT la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAPETERIE MATUSSIERE & FOREST ... ...

refus opposé par le maire de La Bouëxière à sa demande de copie de l'avis du service instructeur concernant la déclaration préalable n° 03503115U01045 relative à l'implantation d'un mât de mesure en forêt

D’autre part, en vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; ce classement méconnaît en outre le classement de la majeure partie de ce secteur en zone rouge et bleue du plan de prévention des risques d'incendie de forêt

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

[B] et [Z], un fonds de commerce d'exploitation d'un parc acrobatique en hauteur, sous l'enseigne « MONKEY'S FOREST » sis sur la commune de [Localité 3].

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la commune de La Forest-Landerneau.

situé en haut du chemin, classé en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) et où se trouvent une borne incendie et une aire de retournement pour les sapeurs-pompiers.

PARIS) INTIMÉE Madame [J] [W] divorcée [M] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9] (VIETNAM) chez Mr et Mme [H] [E] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER