ET : INTIMEE Société INTERSNACK FRANCE venant aux droits de la SA VICO Montigny Lengrain BP 1 02290 VIC SUR AISNE Représentée, concluant et plaidant par Me Géraldine MELIN, avocat au barreau

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la version non signée communiquée à la requérante ne permet pas d'établir que la minute du jugement comporterait les signatures

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [T] [Y] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ substitué par Me PERROT

[U] [D] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Géraldine

Dispensée de comparaitre à l'audience PARTIE INTERVENANTE : SA [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Géraldine

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, et de lui même.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, et de lui même.

[V] [K] né le 02 Mai 1963 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 2] Mme [M] [G] épouse [K] née le 26 Juillet 1966 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS

[M] - [H] - [R] - [E] - [A] - [N] La S.C.P GILLES [M] - [O] [H] - [Z] [R] - [P] [E] - AUDREY PELLET-LAVÊVE ET GREGORY [N], Notaires associés, société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro

des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mars 2025 Date de mise à disposition : 09 Avril 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Géraldine

la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Maître Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON, substituée par Maître Géraldine

[W] [A] née le 21 Février 1950 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assistés de Me Jérémie BOULAIRE, avocat

Il critique l'application d'une perte de chance en indiquant qu'il faut simplement tenir compte de la perte de son emploi suite à l'amputation.

B2 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 304 avenue de l'Hippodrome 59130 LAMBERSART Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me Gérald

FRANCOFER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Gérald GUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CANES

Représentée par Me Gérald Y..., avocat au barreau de Béthune INTIMÉE SA CA Consumer Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège

Le jugement relève que si l'article 60 du code civil permet à " toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de changer de prénom ", il apparaît qu'en l'espèce le demandeur est engagé dans un protocole

F... étaient manifestement difficiles et conflictuelles, aucun élément objectif ne permet d'imputer principalement ces difficultés à l'appelant étant souligné que tant M. G... que M.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, et de lui même.

d'ayant-droit de [J] [K], veuve [F] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 17] (92) domicilié [Adresse 8] Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Géraldine