4][Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aimée CARA de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller

Ils ajoutent que l' acte de cession du 13 avril 2004 a été conclu avec M et Madame Gaston X..., parents de M Jean- Pierre X....

DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06272 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHOA SNC [1] C/ CPAM LOT ET GARONNE Copie exécutoire délivrée le : à :

Gaston C... né le 05 Mai 1961 à UNIA-YATE (98834) Tous deux demeurant ...

PROVENCE représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Patrick LEONARD, avocat au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Pierre Z... né le 04 Juillet 1954 à DAMERY (51480) 7 rue Gaston

Portalis DBVI-V-B7I-QQLR MS/EB Décision déférée du 08 Août 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00394) [B][J] [N] [Y] [F] C/ S.A.R.L. [1] CPAM HAUTE GARONNE

Le 30 janvier 2023, la CPAM du Lot et Garonne a notifié à M.

Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charlotte GAUCHON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne

secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne

./ Stéphan Guy Gaston A...

Lo'c GASTON X... : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

D... de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - B... C... D..., avocat au barreau de POITIERS Madame Sophie Z... [...] Représentant : Me Aurélia B... C... D... de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - B...

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Janvier 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

TRANSFLEX, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que