, Juger que le contrat de bail d'habitation n'est pas résilié, Juger que M.

[T] a demandé au tribunal de retenir: - que la société bailleresse ne justifiait pas d'une autorisation administrative définitive de changement d'affectation de l'appartement d'habitation occupé par

[D], à savoir sur la commune de [Localité 1] lieu-dit [Adresse 1] une parcelle de terrain de superficie totale de 2855 m² et la construction y édifiée, soit une maison individuelle à usage d'habitation

[K], un bien à usage d'habitation situé à [Localité 2], [Adresse 4] et sens ULS, logement n°[Adresse 5].

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 21 août 2019, la SA HLM Patrimoine languedocienne a donné à bail à Mme [O] [E] un logement à usage d'habitation, sis [

[W] [T] et à son épouse, Mme [I] [J] épouse [T], un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], sur la commune du [Localité 2].

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Par contrat sous seing privé en date du 8 juin 2015, la Fondation [N] [J] a donné à bail à Madame [S] [C] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], pour

SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE - HLMIRP [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la

[E] [V] et à Mme [B] [T] un immeuble à usage d'habitation à Hérouville-Saint-Clair, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 590 euros outre les charges.

Par ailleurs, il indique, pour des raisons familiales, ne plus habiter à [Localité 1] et être parti vivre en île-de-France.

Déférée devant le tribunal correctionnel de Valenciennes en sa formation de comparution immédiate du chef de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé

protection du tribunal judiciaire de Paris avait autorisé, par jugement en date du 23 janvier 2025 non frappé de recours, l'expulsion de Mme [J] et de tous occupants de son chef de ces locaux à usage d'habitation

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [D] a été engagée le 26 mai 2003 par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DE LA VILLE DE [Localité 1], aux droits duquel vient l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

[T] [M] à leur payer la somme de 46.700 euros au titre de la clause pénale stipulée par un compromis de vente de leur maison d'habitation conclu le 12 octobre 2022, a autorisé le notaire désigné à libérer

[W] (le locataire), par acte du 14 janvier 2021, une maison d'habitation sise au [Adresse 2] à [Localité 4] avec paiement d'un loyer mensuel de 650 euros.

immeuble ; c) les mises en demeure de réalisation d'états parasitaires ; d) les états parasitaires réalisés ; 2) les rapports de contrôle relatifs aux visites du bureau de la protection des locaux d’habitation

[A] [E], a donné à bail, à M. et Mme [T] et [U] [L], à compter du 1er février 2020, un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à Cantillac (24530), moyennant un loyer mensuel révisable de 730 euros

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI [D] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à Bazeilles, dans laquelle habite son gérant, M. [Y] [A].

protection du tribunal judiciaire de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *constaté que Madame [K] est occupante sans droit ni titre depuis le 19 janvier 2020 de la maison à usage d'habitation

[X] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2]. M.