application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Jacques

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Jacques

Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Monsieur Jean-Jacques

Non comparant - Représenté par Me BERTRAND Jean-Jacques, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 36 INTIMÉ [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2006, en

GIRAUD-VAN GAVER Chantal, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 53 APPELANTE **************** Monsieur Vahid X... ... 59700 MARCQ EN BAROEUIL Non comparant- Représenté par Me BERTRAND Jean-Jacques

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Philippe BERLEAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jacques

APTOS CA 950032 USA représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Jacques MANSEAU, avocat au barreau de PARIS, entendu en sa plaidoirie, INTIMEES : S.

de la SELARL DMA, avocat plaidant au barreau de GRASSE INTIMEE : Madame [L] [X] née le 19 Mars 1993 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Jean-Noël

SOUS LE NOM COMMERCIAL 'CEGISOL ET SHULLER' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par : Me Jean-Jacques

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

Pierre Gineste 35000 RENNES représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Philippe BILLAUD, avocat Compagnie d'assuranc AXA FRANCE IARD SA ANCIENNEMENT ASSURANCES IARD SA 1 Place des Saison

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GUARRIGUE, de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Fiona SALOMON

Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Anne-Laurence FAROUX substituée par Me Fiona SALOMON

SCI HAMEAU DE CAPRA SCORSA prise en la personne de son représentant légal en exercice Château Malaspina 20226 BELGODERE assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean-Philippe

toque : A108 INTIMEE ET APPELANTE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : la SCP SCP Jeanne

BOUBOUTOU et plaidant par Me Solène LEPLAT substituant Me Jacques-Alexandre BOUBOUTOU - SELEURL JACQUES-ALEXANDRE BOUBOUTOU - avocat au barreau de PARIS, toque : E1587 INTIMES Monsieur [P]

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.