LTD, affréteur au voyage du navire "DELTA JOY", propriété de la société T. LTD.

00779 APPELANTE : SARL CL CONSEILS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Mathilde JOYES

MUTUELLE DE POITIERS [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Joyce LABI de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 assistée par Me Marie-José GONZALEZ, avocat au

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure de Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Joyce

Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 [11] Lieudit '[Adresse 8]' [Localité 4] représentée par Me Joyce

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce

rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce

SUEZ prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 542 107 651 représentée par Me Joyce

[K] [D] (DRH) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Mme [P] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date anniversaire 1] 1978 à [Localité 1] (63200) comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA

[H] [D] (DRH) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Mme [R] [Z] [Adresse 2] [Adresse 1] née le [Date anniversaire 1] 1977 à AVRANCHES (50300) comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Joy

20) . la bague double anneaux avec diamants (21) . la bague montée sur or avec diamants (22) . la bague en or avec diamants et couronne de diamants (23) . la bague en solitaire avec diamant (24) . le jonc

. a sollicité, le 16 janvier 2005, la délivrance d'un certificat de nationalité française, sur le fondement des dispositions de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, promulguée en Nouvelle-Calédonie au JONC

N° RG 23/02991 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOOC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 AOUT 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour

représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Mathilde JOYES

moyens, la CGPME sollicite de la cour : - de se déclarer incompétente au profit de la Cour administrative d'appel de Paris pour juger du bien fondé de l'arrêté d'extension du 14 mai 2010 publié au JONC

Amelot 3 assisté de Me Amélie Ben Gadi, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce