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EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Juillet 2021 Appelants : Monsieur [J], [M] [H], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier

, JCP de [Localité 5] N° RG : 22/00679 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.10.2023 à : Me Agnès THOUMIEU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

2024 N° 2024/407 Rôle N° RG 22/11419 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4F2 [B] [K] [X] [G] épouse [K] C/ [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MERLIN-LABRE

SAGALI C/ [P] [F] Copie certifiée conforme délivrée le 11 Décembre 2025 à: -Me Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur Christophe X...venant aux droits de Bernard X..., décédé le 18 février 2015 né le 24 Octobre 1969 à LAGNY SUR MARNE demeurant ...SUR MARNE Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL

communauté d’agglomération de Bastia a diffusé, avec les masques produits par la société Bunda et distribués aux habitants du territoire de la communauté d’agglomération, une notice faisant figurer un label

LANDES représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

[Localité 4] RETENU au centre de rétention : [6] 1 assisté de Me Sandrine Bonfils-Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre

résidant au [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [6] assisté de Me Sandra Bonfils-Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labée-Fabre

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caroline Labbe

L'INCIDENT C/ [17] Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

N° 2011/ Rôle N° 09/22283 SARL O10C BUSINESS SOLUTIONS C/ [J] [I] SAS SOCIETE DE LAGE LANDENLEASING Ste LOCAM Ste GE CAPITAL SOLUTIONS EQUIPEMENT FINANCE [X] [O]

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. . M.

de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Monsieur [Q] [R] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (POLOGNE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté

des engagements de l'annonceur, en ne s'assurant pas la livraison, pendant la campagne promotionnelle du 14.12.1999 au 20.12.1999, des quatre produits suivants : la dinde noire fermière du Périgord Label