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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7194cdc6046d47744106
29 mai 2026
Mme [R] [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA') laquelle, lors de sa séance tenue le 8 juillet 2022, a rejeté sa demande au motif que même si
6a1a71ebcdc6046d47744741
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, Présidente et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a1e682ecdc6046d47cb0c33
Mme [F] [E] demande le remboursement de la somme de 2.400 € versée à titre de provision sur honoraire à Me [Q], laquelle n'a effectué aucune diligence. Me [Q] est défaillante.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdd0a751ad25374818d296c
18 octobre 2018
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Léon Robert X... a été engagé en qualité d'agent de propreté, pour une durée indéterminée à compter du 20 décembre 2002 par la société BNB, aux droits de laquelle la société
5fd9664cde1c1051a8e4c02f
7 février 2020
-signé par Monsieur Lionel LAFON, conseiller (président empêché), et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
21e chambre
5fdac226ae592f542450c1ae
23 mai 2019
rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 26 janvier 2017 notifié aux parties le 9 février 2017, dans l'affaire l'opposant à son ancien employeur la société Bee Ware aux droits de laquelle
14e chambre
5fdbc0401cd6af9f4e879428
31 janvier 2019
Confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Commerzbank, déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent et prononcé des
Chambre 1-11 OP
5fd947b779fa4b2f2b767bb6
10 mars 2020
correspondant à 10 % de la somme de 1 953 984,40 € recouvrée incluant les sommes allouées en principal, intérêts, actualisation, dommages-intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens, laquelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée contre la
Sociale B salle 3
69fc25e5cdc6046d47e21a00
30 avril 2026
Au terme de son arrêt de travail Mme [U] a été convoquée à une visite de reprise le 1 er décembre 2022 auprès de la médecine du travail à l'issue de laquelle elle a été déclarée inapte avec les capacités
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd133fc4723e7d2e8a50a7
16 octobre 2018
Ramdane X..., délivrée le 23 juillet 2018 qui porte mention d'une décision du tribunal d'Azazga (Algérie) du 26 mars 2015 selon laquelle l'intéressé est le fils de Mohammed D..., âgé de 40 ans et de Fetima
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5321dc3af98b27921c5
18 décembre 2019
La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts du salarié fondée sur l'article L.1235-16 du code du travail.
Chambre 1-9
5fdb04a3a1fc3f98e14e0478
25 avril 2019
[O] et madame [K] [V] ont vendu des parcelles de terrain à bâtir sur la commune [Localité 7] qui n'étaient pas raccordées à l'assainissement communal, mais elles avaient conservé une parcelle sur laquelle
5fdbf62fd0e83d1832094d5c
11 janvier 2019
-signé par madame Claire CHAUX, présidente de chambre et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b508556065849e5a69
27 janvier 2020
judiciaire de la SARL SPORTS CARS IMPORT FRANCE, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 27 mai 2015 123 Avenue Thiers - 33100 BORDEAUX représentée par Maître Lucie LAFUENTE
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a937
17 décembre 2007
prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 17 Décembre 2007 date à laquelle
6253cb51bd3db21cbdd8d4d1
26 janvier 2011
UNOMEDICAL FRANCE 90 Bd National 92250 LAGARENNE COLOMBES représentée par Me Michael SKAARUP, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le
Avis
CADA:20142985
18 septembre 2014
l'affirmation figurant en page 5 de la proposition de rectification du 6 décembre 2013 établie par la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, selon laquelle
CADA:20154564
22 octobre 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avold à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs au véhicule Renault Laguna
CADA:20151348
23 avril 2015
le cadre de la procédure de passation du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées (lot n°1 « fondations - gros œuvre ») et au terme de laquelle
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