Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

[X] [L] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09 H 30, en visioconférence se sont présentés :

LE PREFET DE LA MARNE interjeté par courriel du 31 mai 2026 à 22h25 contre l'ordonnance ayant remis Mme [J] [E] en liberté; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de

Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

à la suite de l'appel du parquet et la privation illégale de liberté à défaut de notification régulière de lalite ordonnance et qui demande la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE

Demeurant : [Adresse 3] Appelant d'une ordonnance en date du 03 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur le moyen d'irrecevabilité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence la mise en liberté

[B] ne s'analyse pas en une action en réparation pour diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais en une action en réparation de droit commun d'une

1963 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés

[Y] a anéanti toute possibilité pour lui de céder son fonds libéral.

Condamner la société PTNK au paiement de l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 61'480 € au profit de Mme [B] et pour cela : Ordonner à Me [D], notaire située [Adresse 5] à [Localité 6], de libérer

Par ordonnance du 05 mars 2024, le juge des libertés et de la détention a remis en liberté le requérant et l'a placé sous contrôle judiciaire.

Par ordonnance du 11 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny a prolongé le maintien en zone d'attente de M. [T].

Par ordonnance du 14 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance 26/0357 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par ordonnances des 12 mars et 11 avril 2026, les magistrats du siège chargés du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] ont ordonné les prolongations successives du

l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence, la mise en liberté

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 08 février 2020 N° RG 20/00255 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4MM Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie THEVENOUX, Présidente

DU 07 NOVEMBRE 2019 N°2019/819 Rôle N° RG 18/19359 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDONS Association [Établissement 1] C/ Association FDSL FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX