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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7c531a1f8dd2c51821
18 décembre 2019
18 décembre 2019
La Cour d'appel de Toulouse réforme partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en : 1) condamnant la SA Altran Technologies au paiement d'heures supplémentaires au salarié, 2) ord
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 4016
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493b1296ea30da95a254
9 mars 2020
9 mars 2020
définitif des titres de la société IDY Gestion ayant été reportée au cours des mois de février et mars 2017, la société IDY Gestion a notifié le 3 avril 2017 à la société Cosy Home qu'elle n'était plus liée
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