par Me Alexandra VITRAC, avocat au barreau de CARCASSONNE Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Jean-Luc

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

APPELANT Monsieur [I] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour, ayant Me Luc-Philippe FEBBRARO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Julie

Commissaires Priseurs Judiciaire [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SCP ARMANDET, LE TARGAT, GELER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me LUCAS

5] (35) [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Maud AVRIL-LOGETTE, Plaidant, avocat au barreau

GOULAINE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Nicolas ROBIN, plaidant, avocat au barreau de RENNES

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ces dernières ne justifient ni d'une démarche pour être autorisées à exécuter les travaux, ni d'un refus de la société précitée de leur laisser un accès au mur litigieux.

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Luc PLENOT, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 8] 1949

L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, président, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, Monsieur Luc

représenté et assisté de Me Jean Luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Madame Gisèle Y... épouse X...

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT , Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Christine LORENZINI, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas FEUILLATRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES FAITS

Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Maître Patrick BETTAN, avocat au barreau de Paris, Toque : L0078 Ayant pour avocat plaidant Maître Carole JACOB substituant Maître Luc

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès F..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS