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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdddb402923537ee8bc2745
19 juillet 2018
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 19 JUILLET 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04271 Décision déférée à la Cour
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c293
1 juillet 2008
Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SCP CAHN et associés COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général :
6253cbd2bd3db21cbdd8e645
9 juin 2011
CC/ KG MINUTE No Copie exécutoire à -Me Laurence FRICK -la SELARL ARTHUS CONSEIL Le 9 juin 2011 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE
6253cc8dbd3db21cbdd90739
8 mars 2013
régulièrement alimenté une atmosphère d'insécurité et de violence ressentie par les mineurs ; que Mme Y...n'entend pas davantage les effets de telles attitudes sur les mineurs, refusant elle aussi toute coopération
1ère Chambre
DCA_24NT01911_20250311
11 mars 2025
Elle fait valoir que son mari a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle montrant sa volonté de s'installer durablement sur le territoire français et qu'il est d'ailleurs détenteur d'une carte de
3ème chambre
DCA_23PA00297_20230705
5 juillet 2023
Si le requérant a en outre produit en première instance des relevés de compte montrant des virements par des sociétés, ces circonstances ne sauraient être regardées comme justifiant de manière probante
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01290_20250110
10 janvier 2025
manière continue depuis 2012 dès lors que, d'une part, il ne prouve pas la date de son entrée sur le territoire et que, d'autre part, les pièces qu'il fournit, notamment au titre des années 2013 à 2017, montrent
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02132_20241204
4 décembre 2024
l'intéressé en est un militant actif très en vue et qu'il a fait à ce titre l'objet d'intimidations et d'arrestations et d'une photo du 3 août 2016 diffusée sur un réseau social le 7 août 2016 le montrant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02969_20230329
29 mars 2023
représenté par Me David, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2201028 du 19 avril 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'ordonner la communication de la copie
6ème Chambre
DCA_21PA05379_20220920
20 septembre 2022
relevés Navigo, des cartes d'aide médicale d'Etat, des relevés EDF, des relevés de livret A ou de CCP, des ordonnances médicales, un bail établi en 2008, une déclaration des revenus de l'année 2016, ne montrant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02952_20250128
28 janvier 2025
Les attestations et bulletins de salaire versés au dossier montrent, en outre, la très bonne intégration de M. A à la société française.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01040_20220623
23 juin 2022
consistant en des factures et des attestations liées à des contrats de fourniture d'électricité datées au plus tôt de septembre 2020 et un contrat de réexpédition de courrier daté du 27 avril 2021, montrent
Juge des référés
ORCA_25VE00980_20250902
2 septembre 2025
ressortissant algérien né le 8 décembre 1988, entré en France le 17 ou 18 septembre 2021 selon ses déclarations, a été interpellé le 14 janvier 2025 par les services de gendarmerie de Saint-Amand-Montrond
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03219_20220505
5 mai 2022
précise également l'aider régulièrement financièrement, ainsi que quelques relevés bancaires pour justifier du versement d'argent par son fils dont, au demeurant, la majorité des relevés produits montrent
Chambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba4904e
1 avril 2025
[J] [S] produit la copie de l'acte de naissance de son enfant, une attestation sur l'honneur de la mère de l'enfant qui n'est pas datée, qui est non accompagnée d'une copie de pièce d'identité et qui ne
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390ded1
10 avril 2025
Il a considéré que ce lien n'était pas établi dès lors que la banque ne produisait que la copie de la pièce d'identité de M.
DCA_25NT02519_20260217
17 février 2026
Par ailleurs, les justificatifs dont il se prévaut montrent que sa participation à l’entretien et à l’éducation de sa fille reste extrêmement limitée au regard notamment des revenus dont il dispose.
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a609
11 avril 2023
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°151 N° RG 20/01212 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QP5G SARL LAURICK C/ Mme [B] [G] Confirmation Copie exécutoire délivrée
642d14e9cb8fa004f57da3ad
4 avril 2023
[B] [P] Mme [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 COMPOSITION
Chambre 1 A
62ff284b65816bc563602c17
17 août 2022
MINUTE N° 402/22 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Thierry CAHN Le 17.08.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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