A, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A -------------------------- FR ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2007 (Rédacteur : Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 05 / 03884

Vu la décision de la présidente de la Cour désignant Mme Massiou, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDER PRINT à compter du 1er mars 2016 par la SARL MAIL ORDER PRINT.

BOULOGNE- BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : F18/00984 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI SKDB Associés la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des revenus annuels de Monsieur XXX XXX, masseur-kinésithérapeute

le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Néris-les-Bains à sa demande de copie des documents suivants la concernant : 1) le courrier de Monsieur X, masseur-kinésithérapeute

Délibéré après l’audience publique du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Délibéré après l’audience publique du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

Par courrier transmis par mail au greffe le 8 décembre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a interjeté appel de cette décision.

courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à sa demande de copie du mail

Tournelles à leur demande de communication d'une copie intégrale des documents suivants concernant leur fils, X : 1) son dossier scolaire (documents papiers, documents informatiques et échanges de mails

psychotique l'année dernière ayant motivé son admission à la CVD ; que lors de l'entretien, elle était calme sur le plan comportemental, sans agressivité ni hostilité ; que le contact n'était pas massivement

complémentaires enregistrés les 27 janvier et 5 novembre 2020, le 9 février 2021 et le 12 mai 2022, la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, représentée par Me Roy-Mahieu

= =--- FAITS ET PROCEDURE Le 23 mars 2013, Monsieur Carlos X...a passé commande auprès de la société ESPACE CENTRAL AUTO à Cannet (06) (le vendeur) d'une voiture de collection type CHEVROLET MALIBU

[W] [Y] né le 29 Juin 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1], ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL avocat au barreau

de communication, de préférence, par voie numérique, des documents suivants, relatifs à sa « demande de point de contact pour expertise amiable bruit chaufferie BCC LOURCINE » : 1) l’intégralité des mails

Ils indiquent en outre que par mail du 20 novembre 2013, M.

courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble des détails quantitatifs estimatifs (DQE) « masqués