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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
La société Gauthier soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce
ORCA_22TL22462_20240702
B soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de
ORCA_22TL22467_20240702
; à cette fin, l'établissement : / - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; / - encourage l'organisation de la
ORCA_22TL22470_20240702
ORCA_22TL22474_20240702
ORCA_22TL22483_20240702
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
Ces conventions prévoyaient un prix total annuel de 949 691 euros pour les prestations rendues aux trois filiales, dont le paiement devait être effectué par mensualités.
3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
ou de sa filiale Tempo Agence d'Emploi Orléans ; le montant des déficits provenant de cette dernière filiale doit donc être réduit de 1 707 232 euros.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c80e
2 septembre 2008
Cour d'appel de Rennes 2e Chambre commerciale arrêt du 02 sept. 2008 no RG : 07/02207 SOMMAIRE 1 La filiale appelante est infondée à invoquer la violation de l'obligation d'assistance entre elle
9e Chambre C
60353c19675de665e9149c2e
27 mai 2016
de toutes les filiales du groupe PARTOUCHE - au regard de l'objet social de la société mère , il existe entre elle et sa filiale une confusion d'activité et d'intérêt, laquelle est confortée par le prélèvement
1ère chambre civile A
5fd97bd3d5677d6a30494908
23 janvier 2020
Il possède plusieurs filiales, notamment la société L3C, dirigée par M.
3ème chambre A
5fd98657967b1a760d2c7d16
16 janvier 2020
Des filiales de la société GL Events, à savoir les sociétés GL Events Audiovisual et Market Place, ont participé à l'opération.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e506fe00373b02d068d
16 septembre 2019
[F] [T], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank (sise à [Localité 4]), soupçonné d'avoir dérobé des données de la base client de cet établissement
Pôle 5 - Chambre 8
5fd952d9f86ed93bf01fc5f9
25 février 2020
[K], n'a qu'une activité de holding, elle coordonne les opérations de ses filiales opérationnelles, la SASU François 1er Finance spécialisée dans la promotion auprès des investisseurs de projets défiscalisés
Avis
CADA:20151536
7 mai 2015
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de SITA France, filiale
6253c89cbd3db21cbdd85c36
7 janvier 2002
septembre 2000, le juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'ANGERS a ordonné la restitution des matériels vendus et l'annulation des ventes entreprises entre la société HUMEAU CHOLET et ses filiales
Pôle 6 - Chambre 3
697afe8dcdc6046d47107f2c
28 janvier 2026
signe avec ses filiales des conventions destinées au fonctionnement de celles-ci et encore, que l'activité économique et sociale des filiales soit influencée par la politique du groupe déterminée par
697aff78cdc6046d471095a5
1ère chambre civile B
5fca4b2b45949c4fa8389846
24 novembre 2020
SOJAG détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux des filiales, elle est présumée contrôler les filiales de son Groupe, - l'administration
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
en cause le taux d'amortissement de 5 % appliqué par ses filiales pour les immeubles.
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