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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Gauthier soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; à cette fin, l'établissement : / - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; / - encourage l'organisation de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B soutient que FranceAgriMer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil des acteurs de la filière viticole de ce que les actions de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; à cette fin, l'établissement : / - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; / - encourage l'organisation de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; à cette fin, l'établissement : / - favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; / - encourage l'organisation de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00857_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Ces conventions prévoyaient un prix total annuel de 949 691 euros pour les prestations rendues aux trois filiales, dont le paiement devait être effectué par mensualités.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01294_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ou de sa filiale Tempo Agence d'Emploi Orléans ; le montant des déficits provenant de cette dernière filiale doit donc être réduit de 1 707 232 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c80e

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Cour d'appel de Rennes 2e Chambre commerciale arrêt du 02 sept. 2008 no RG : 07/02207 SOMMAIRE 1 La filiale appelante est infondée à invoquer la violation de l'obligation d'assistance entre elle

Source officielle
CA

9e Chambre C

60353c19675de665e9149c2e

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

de toutes les filiales du groupe PARTOUCHE - au regard de l'objet social de la société mère , il existe entre elle et sa filiale une confusion d'activité et d'intérêt, laquelle est confortée par le prélèvement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd97bd3d5677d6a30494908

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il possède plusieurs filiales, notamment la société L3C, dirigée par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Des filiales de la société GL Events, à savoir les sociétés GL Events Audiovisual et Market Place, ont participé à l'opération.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

[F] [T], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank (sise à [Localité 4]), soupçonné d'avoir dérobé des données de la base client de cet établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd952d9f86ed93bf01fc5f9

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[K], n'a qu'une activité de holding, elle coordonne les opérations de ses filiales opérationnelles, la SASU François 1er Finance spécialisée dans la promotion auprès des investisseurs de projets défiscalisés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151536

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de SITA France, filiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c36

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

septembre 2000, le juge commissaire près le Tribunal de Commerce d'ANGERS a ordonné la restitution des matériels vendus et l'annulation des ventes entreprises entre la société HUMEAU CHOLET et ses filiales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe8dcdc6046d47107f2c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

signe avec ses filiales des conventions destinées au fonctionnement de celles-ci et encore, que l'activité économique et sociale des filiales soit influencée par la politique du groupe déterminée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff78cdc6046d471095a5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

signe avec ses filiales des conventions destinées au fonctionnement de celles-ci et encore, que l'activité économique et sociale des filiales soit influencée par la politique du groupe déterminée par

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

SOJAG détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux des filiales, elle est présumée contrôler les filiales de son Groupe, - l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

en cause le taux d'amortissement de 5 % appliqué par ses filiales pour les immeubles.

Source officielle

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