Représentée et assistée sur l'audience par Me Pascal POYLO de l'AARPI OPERALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0091 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

12 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable n° 13 001 20J0144 tendant à la régularisation d'une clôture et d'un portail implantés sur la parcelle

mutuelles et la SCP Pascal Petitjean et Elvire Petitdemange de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner MMA Iard, MMA Iard assurances mutuelles et la SCP Pascal

SARL EG REFRIGERATION C/ SAS SYSTEL ELECTRONIQUE SCP [Y] - BARAULT - MAIGROT SCP PASCALE CHANEL - [Z] [X]

B 945 et un hangar empiétant sur les parcelles B 945 et 1573.

boisées en parcelles agricoles. 7.

[Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Richard HONNET, avocat au barreau de L'AUBE, avocat plaidant INTIMEE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

E 269 et 270 lui appartenant, - dire et juger qu'il n'existe pas de servitude sur ces parcelles mais seulement une tolérance de passage à laquelle il a été mis fin, à titre subsidiaire, - dire et

Hélène G...est décédée le 16 décembre 1992 laissant Alain Z...plein propriétaire de la parcelle louée.

Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Soutenant que sa parcelle bénéficiait d'une servitude de passage sur leur parcelle ZV nº 117, à tire principal, par destination du père de famille ou, subsidiairement, en raison de son état d'enclave,

H..., soit suivant la ligne A, borne OGE existante, C, du plan de délimitation figurant en annexe E du rapport d'expertise de M.

demandes d'abrogation de la délibération du 18 février 2019 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section BT n° 135

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, présidente et par Mme Marie-Claude GOUGE, greffière. *** La société Nardais exerce une activité de commerce sous l'enseigne Intermarché de même que

Encontre afin que leurs parcelles ne soient plus classées en zone d'aléa fort.