AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f336
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[R] et [Z] produites dans le cadre de la présente instance par l'employeur sont mensongères ; elle précise que son patron : * l'a harcelée en lui tirant les cheveux le 23 décembre 2016, geste dénotant
Source officiellePage 22 sur 95
Chambre Civile
69df2265cdc6046d474807db
14 avril 2026
14 avril 2026
compte tenu des difficultés financières qu'il rencontrait dans son exploitation agricole, que le couple était séparé de biens et ajoutait, Votre procès ne concerne que Monsieur [H] qui était votre patron
Source officielle