APPELANTE Madame [P] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [Localité 2] [1] SA, société de droit étranger,

APPELANTE Madame [C] [R] [I] [B] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger

dont la rémunération mensuelle s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 049,94 euros en brut, a été convoquée, par lettre du 9 mars 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Jean-Pierre a été embauché par la SODEX CLINIQUE SAINT PIERRE le 1er mars 1998 en qualité d'agent d'entretien.

S'agissant de la société Gesdom, elles soutiennent qu'elle n'a contracté aucune obligation envers le souscripteur, peu important le fait que les pièces du dossier de souscription portent son nom en tête

S'agissant de la société Gesdom, elles soutiennent qu'elle n'a contracté aucune obligation envers le souscripteur, peu important le fait que les pièces du dossier de souscription portent son nom en tête

Le plafond de garantie, opposable à Mme [X] est alors appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés.

Le dossier de souscription du 23 octobre 2010 fait apparaître en couverture son nom et au pied de chaque page sont mentionnés son nom, son activité (CIF), son appartenance à la Chambre Nationale des CIF

Le dossier de souscription de 2009 fait apparaître en couverture son nom et au pied de chaque page sont mentionnés son nom, son activité (CIF), son appartenance à la Chambre Nationale des CIF ainsi que

Le dossier de souscription du 23 octobre 2010 fait apparaître en couverture son nom et au pied de chaque page sont mentionnés son nom, son activité (CIF), son appartenance à la Chambre Nationale des CIF

Le dossier de souscription 2009 fait apparaître en couverture son nom et au pied de chaque page sont mentionnés son nom, son activité (CIF), son appartenance à la Chambre Nationale des CIF ainsi que son

Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir

Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir

Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir

Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir

Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir

Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir