AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1a73fccdc6046d477499c1
29 mai 2026
29 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
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Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1b
27 mars 2008
27 mars 2008
représentée par Me Jacqueline PIERNÉ de la SCP RENARD- PIERNE, avocats au barreau de TOURS ET INTIMÉ : • Monsieur Noël X..., né le 25 décembre 1951 à TOURS (37) demeurant ...- 37270 ATHEE SUR CHER
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