Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à

Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) — Copie du contrat de service passé avec la commune de Saint François.

secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Athis-Mons à sa demande de communication des factures de scolarité et de cantine concernant sa fille, X, élève de l'école élémentaire Saint-Exupéry

secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie du dossier administratif de son client détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Ortho d'Oc est lié à la clinique Saint-Roch par une convention d'exercice dans ses locaux.

Condamné la SAS 7 Santé aux dépens. Par une déclaration au greffe du 10 juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/3686, la SAS 7 Santé a interjeté appel de cette ordonnance.

Du mariage entre Cyrille Y...et Juliana X...sont issus trois enfants : - Andrew né le 13 décembre 1995 à Saint Dizier (Haute-Marne) - Joris né le 19 septembre 1998 à Saint Dizier (Haute-Marne) - Vincent

09 Mars 2026 Date de saisine : 23 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 18/07350 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L7NZ SA LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES C/ Société SAINT-ETIENNE METROPOLE URSSAF

De leur côté, les sociétés VP INVESTISSEMENTS, Clinique du Tromeur, Clinique Saint Didier et Clinique du Golfe concluent à la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions.

de : déclarer l'association Groupe SOS Santé recevable en son appel, réformer partiellement l'ordonnance de référé du 14 mai 2024 en ce qu'elle a conditionné l'association Groupe SOS Santé à produire

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT

[E] [V], la société Agence immobilière Saint-Martin et la société Diaz Alain et Fils à verser à M.

Elle invoque en sus des fautes de la SELARL de Saint Rapt & [T], qui n'a selon elle pas exercé sa mission et s'est enfermé dans une inertie « blâmable ».

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (greffier en chef du tribunal de grande instance de Saint-X