Adresse 1] comparant DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Institut [1], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Sébastien

S'agissant enfin du chantier 4085, la société, qui admet le peu d'intérêt des découvertes faites sur le site concerné, n'apporte aucun élément permettant d'apprécier en quoi l'échec de ce projet aurait

avocat au barreau de LORIENT INTIMÉES Madame [N] [X] née le 14 avril 1945 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN

Sébastien GANCE, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur Assesseur : Monsieur Sébastien

Société FLY SCP HARTMANN ET CHARLIER Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de

SA CIC LYONNAISE DE BANQUE C/ [N] [V] [F] [D] EPOUSE [V] MONSIEUR LE RESPONSABLE DUPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien

anciennement AMBITION ISERE SAVOIE représentée par ses dirigeants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547) Assistée de Me Sébastien

du 12 octobre 2023 du Tribunal de commerce de CHALON-SUR-SAÔNE Représenté par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien

Références : 19/01783 **** APPELANTE : Madame [R] [M] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Sébastien

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Remy MASSET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Me Sébastien

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] (Ireland) Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Sébastien

V-B7F-CDGGQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Janvier 2021 par le Pole social du TJ de Paris RG n° 19/11234 APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Sébastien

venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024 N° SIRET : 719 807 406 00884 [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Sébastien

venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024 N° SIRET : 719 807 406 00884 [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Sébastien

simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Sébastien

[Adresse 4] défaillant SCP BR ASSOCIES représenté par Maître [O] [O],agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [S] [B] dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Sébastien

d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle

Comme l'a justement relevé le Tribunal, c ‘ est par conséquent le défaut d'exploitation de son propre fonds de commerce par PIÈCES OCCASIONS qu'il échet d'apprécier.

Selon le salarié, ni les EVP produits par l'employeur, raturés et non signés, ni les listing parcellaires de l'appareil PDA ne peuvent faire échec aux bons d'intervention qu'il verse aux débats.