B ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2011 N° 2011/221 Rôle N° 10/10276 EURL GLS [R] [U] C/ SOCIETE SERVICES VALEURS FONDS SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [T] [Y] [S] [K] SARL SECI

[D] s'est vu remettre, par courrier recommandé du 14 juin 2019, les documents d'information relatifs au contrat de sécurisation et aux offres de reclassement. M.

Monsieur [U] ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, le contrat a été rompu le 11 mai 2022.

sociétés du groupe n'évoluant pas sur le même secteur d'activité.

Au cours de cet entretien il lui a été remis un contrat de sécurisation professionnelle et une lettre d'accompagnement . Le 22 février 2013 , il a accepté le CSP.

Le 28 février 2013, Monsieur I... a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

, l'objectif de cette zone étant de protéger l'activité agricole du secteur.

[H] n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le contrat de travail a pris fin au 23 novembre 2020. Le 4 août 2021, M.

[W] de toutes activités d'assurances et en particulier d'agent ou de courtage d'assurance, dans le secteur Rhône-Alpes, -condamner M.

Par lettre du 31 mars 2023, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique et a constaté l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, en ces termes : « Nous vous

Le salarié a opté pour le contrat de sécurisation professionnelle et la rupture du contrat de travail pour motif économique lui a été notifiée le 6 octobre 2016.

Le plan de sauvegarde de l'emploi était joint et Madame [U] était conviée à une réunion d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Mais attendu que les témoignages de Gérard A, chef de secteur, de Philippe B et de Jean-Luc C, tous deux chefs de chantier, sur lesquels les prévenus s'appuient pour affirmer que seul était en question

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Le 28 octobre 2013, la SAS MA a informé Mme [H] des raisons la conduisant à envisager son licenciement économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle.

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

locale du secteur sauvegardé du 6 janvier 2016 sur le projet de modification du PSMV ; 4) l'acte ou les actes par lequel ou lesquels la composition de la commission locale du secteur sauvegardé a été

Nous vous rappelons que nous vous avons remis lors de l'entretien préalable un Contrat de Sécurisation professionnelle.