d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement de vidéosurveillance relatif aux violences qu'il a subies le 21 décembre 2015 par un gradé, au sein

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au sein

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne

refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à leur demande de communication d'une copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein

refus opposé par le proviseur du collège Marguerite de Navarre à sa demande de communication du dossier disciplinaire instruit à la suite de l’agression de la fille de ses clients, Mademoiselle X X, au sein

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte de gestion de l'Aéroport de Rouen Vallée de Seine

rapporté la preuve de sa qualité de salarié dans le cadre de la procédure prud'homale, qu'il était le cofondateur des sociétés UTP et CIRP ; qu'en avril 2009, il s'est vu consentir un contrat de travail au sein

[M] ne mentionnait aucun délai de livraison nécessaire selon les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une négligence fautive

[U] dont les montants ne sont pas contestés, soit 7 500 euros en exécution de l'ordonnance de référé, puis 30 000 euros selon offre du 24 mars 2015, 45 000 euros selon offre du 9 septembre 2016, et 30

a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation, selon

notamment en ce qui concerne la date de réception par le parquet ; 2) la lettre recommandée envoyée à son client par l’huissier du Trésor désigné sur les commandements, avec son accusé de réception, selon

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

directeur du centre hospitalier de Tourcoing à sa demande de communication du compte-rendu de son examen médical, en date du 27 décembre 2014 et produit par le docteur X, après une visite médicale au sein

2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine de son client, depuis son arrivée au sein

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier de scolarité initial relatif à sa formation d'infirmière de 2015 à 2018 au sein

justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée au sein