, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile

par la juridiction correctionnelle, que s'agissant de la garantie des confiés, le contrat exclut sans ambiguïté le détournement par des tiers à qui les biens garantis sont confiés, que s'agissant des pertes

FOND DU 31 OCTOBRE 2013 hg N° 2013/384 Rôle N° 13/02104 [P] [C] [R] [C] C/ COMMUNE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

[Adresse 7] C/ [J] [T] [6] Compagnie MAIF Grosse délivrée le : à :SIMONI ME BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame CHAUBON, Président de Chambre Monsieur PERROT, Conseiller Monsieur ALESANDRINI, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00639 NOUS, Thierry PERROT

d'une « perte totale de la clientèle » en « transférant l'activité dans d'autres locaux » pour permettre la mise en 'uvre de la garantie « perte de la valeur vénale du fonds » intégrale comme, sinon constituant

représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre GUILLAUMA, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMEE Madame Ninon Y...

et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus.

APPART'CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI Décision déférée à la Cour : Jugement du

MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Yann STEMMER, avocat au barreau de NICE Madame Yvette Y... demeurant ... représentée par la S. C. P.

prise en la personne de son Managing Counsel domicilié en cette qualité audit siège représentée par : Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) assistée de : Me Charles SIMON

Représentés tous deux par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assistés sur l'audience par Me Sandrine DOREL, avocat

avocat postulant Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 INTIMEE ASSOCIATION DE RESIDENCES FOYERS (ARFo) Ayant son siège [Adresse 3] Représentée par Monsieur Alain SIMON

A, représenté par Me Perret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 septembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

CGT EtablissementPublic GRAND PORT MARITIME DE [Localité 2] Syndicat CGT UGICT du personnel du GPMM et détachés Grosse délivrée le : à : ERMENEUX BADIE MAYNARD SIMONI

de chance de commercialiser des l'hypercar H2 Speed, limité le quantum des dommages-intérêts dus au titre de la perte de l'investissement et de la perte de chance de gains à la somme de 2.532.800 euros

.: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne A..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS