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CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [H] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS

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5ème chambre sociale PH

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Appel

6 septembre 2022

CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS

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3ème Chambre Commerciale

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Appel

23 avril 2026

D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 23 AVRIL 2026 Le vingt trois Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt six mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN

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Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

12 juin 2020

[V] [C] [Adresse 4] [Localité 8] Mme [K] [L] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - avocats, avocat au barreau de Paris, toque

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Pôle 5 - Chambre 11

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Appel

21 avril 2023

son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 331 554 071 représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

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Pôle 3 - Chambre 1

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Appel

5 avril 2023

PARIS - RG n° 20/02959 DEMANDEUR Madame [M] [N] veuve [P] née le 10 Mars 1940 à [Localité 10] (92) [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

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CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

2 février 2017

de son représentant statutaire ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Thomas

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Pôle 4 - Chambre 7

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Appel

11 octobre 2012

DU PLATEAU DE CHEVANNES représentée par son Directeur Général [Adresse 2] [Localité 17] Représentée par Me Gaëlle DADEZ, substitué par Me Thomas BEAL (avocat au barreau de PARIS, toque : P0217) INTIMES

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Pôle 5 - Chambre 7

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Appel

18 février 2010

Monsieur [C], [R], [G] [N] [Adresse 1] [Localité 4] - Madame [O], [X], [S] [P] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS

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Cour d'Appel

SOCIETE AXA FRANCE IARDc/SOCIETE PACIFICA

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Appel

22 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors

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Cour d'Appel

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Appel

19 octobre 2007

l'enseigne "VENETO", prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Aux Hyères de la Croix - BP 91 - 88103 SAINT DIE DES VOSGES CEDEX Représentée par Maître Jean-Thomas

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d784

Appel

14 février 2011

résulte notamment de sa comptabilité personnelle que pour la période du 26 novembre 2004 au 31 novembre 2004, il a encaissé 6 898 €, pour la plus grande part en liquide (pièce 11 de l'appelante), ce qui ramène

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2ème chambre sociale

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Appel

18 janvier 2024

Septembre 2020 - RG n° 18/00257 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2024 APPELANTE : Madame [V] [R] [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Thomas

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5ème Chambre

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Appel

5 octobre 2022

de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [G] , [HY], [I] [Y] pris en son

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Chambre 1-2

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Appel

28 avril 2022

IMMAC DEVELOPPEMENT C/ [S] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas HUGUES Me Benjamin AYOUN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

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12e chambre

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Appel

13 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

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12e chambre

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Appel

12 mai 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat

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Pôle 4 - Chambre 13

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Appel

8 octobre 2024

[S] ET ASSOCIES en qualité de d'administrateur provisoire de la SCI DU [Adresse 1] , représentée par [O] [S] en sa qualité de liquidateur [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Philippe THOMAS

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2ème Chambre

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Appel

18 avril 2024

Thomas Habu Groud, conseiller. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 avril 2024.

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2e chambre sociale

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Appel

10 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Monsieur Patrick HIDALGO

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