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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef17adcdc6046d47af9a62

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[E] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 18 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 23 avril 2026, à 12h30,

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ac4cdc6046d47afde9d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[F] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 18 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 23 avril 2026, à 12h36,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1acccdc6046d47afdf99

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[W] [O], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 21 avril 2026 soit jusqu'au 17 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ef1aedcdc6046d47afe237

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[B] [C] pour une durée maximum de vingt-six jours. Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 22 avril 2026 à 16h34, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040cdcdc6046d47cc8dde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant lla prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit

Source officielle
CA

Rétentions

69f042facdc6046d47ccd38a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [S] [N] pour une durée maximale de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04317cdc6046d47ccd609

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par ordonnance du 30 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de Monsieur [D] [A] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7376acdc6046d479aa07f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du 08/04/2026 N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 [Localité 1]/ST COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Le huit avril deux mille vingt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a67cdc6046d479b4c82

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 1er mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 06 avril 2026, à 16h26,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89180cdc6046d47bbba1d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [F] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75b6cdc6046d470329b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [T] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 04 mai 2026, soit jusqu'au 30 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f8cdc6046d47cab57f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 27 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136efcdc6046d47a6412b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [G] [H] de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 15 juin 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b35cdc6046d47f266da

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a91cdc6046d47091719

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[N] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 07 mai 2026.   

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226534cdc6046d473966d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il indique qu'il vient de trouver un emploi de saisonnier contractuel et va commencer une formation d'infirmier.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7490cdc6046d4774b666

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a8dcdc6046d470915a1

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] [U] [I] pour une durée de vingt-six jours. Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a1fb6b3cdc6046d47e89f65

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N° 64/2026 *** Le deux juin deux mille vingt

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CA

RETENTIONS

6a192b04cdc6046d47547813

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant requête du 24 mai 2026, la préfecture du Puy de Dôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle