AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ef17adcdc6046d47af9a62
24 avril 2026
24 avril 2026
[E] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 18 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 23 avril 2026, à 12h30,
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Pôle 1 - Chambre 11
69ef1ac4cdc6046d47afde9d
24 avril 2026
24 avril 2026
[F] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 18 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 23 avril 2026, à 12h36,
Source officielle