requête enregistrée le 22 janvier 2025, la société Wolkswind France saisit la cour en demandant l'annulation de l'arrêté n° DP 017.482.24.A2257 du 24 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vouhé

requête enregistrée le 22 janvier 2025, la société Wolkswind France saisit la cour d'un référé tendant à suspendre l'arrêté n° DP 017.482.24.A0057 du 24 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vouhé

a intérêt à agir dès lors que l'attribution du quatrième siège qui lui a échappé au profit du syndicat FO s'est faite à deux voix d'écart et que neuf agents au moins ont été dans l'impossibilité de voter

prévoit que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquent pas à l'organsime d'habitations à loyer modéré vendeur et que Partenord Habitat peut donc voter

Ce dernier ajoute qu'au surplus rien n'empêche la copropriété de voter des résolutions visant à apporter des solutions amiables à une situation conflictuelle.

peut être ordonnée que s'il est justifié d'un intérêt légitime à ce que la mesure soit ordonnée, c'est-à-dire qu'il doit être justifié de l'existence d'un litige potentiel qui ne soit pas manifestement voué

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

Il dénonce des manoeuvres qui vont décourager les acquéreurs en particulier en indiquant que l'immeuble est occupé par des personnes inconnues ce qui n'est nullement le cas.

soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué

L'exploitation sportive de Pensy nécessitera une attention particulière relativement à la ferrure, la nature des sols, et l'adaptation au type de travail ( limiter les voltes)», que le pronostic clinique

Enfin, si l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé

Elle les voit tous les samedis, tous ensemble avec leur père au domicile de ce dernier.

Les époux [M] vont se plaindre, à compter du mois d'octobre 2020, de bruits provenant de l'appartement du 2ème étage occupé par M. [I] et de l'appartement du rez-de-chaussée occupé par Mme [K].

sens le 13 novembre 2012 ; Qu'elles soutiennent que toute instance au fond qui serait engagée par BNB SAPHIR et BWB SAPHIR sur le fondement des actes conclus par les parties serait nécessairement vouée

[U] ont engagé une procédure de manière légère puisque ses préjudices ne pouvaient plus être refixés par une autre juridiction et que ces procédures étaient donc vouées à l'échec.

Pour ordonner une expertise en application de ce texte, le juge des référés doit constater l'existence d'un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l'échec, dont la solution peut dépendre

Elle doit d'autre part démontrer que la preuve à constituer est bien a priori susceptible d'être utilisée dans l'éventuel futur procès au fond et qu'un tel procès n'est pas manifestement voué à l'échec

comme tel dans le bail qui lie les parties, alors que dans l'hypothèse où elle solliciterait une mesure d'expertise au contradictoire d'une partie envers laquelle une action future est nécessairement vouée

La commission constate, par ailleurs, que si certaines des meilleures copies du concours sur lequel porte la demande de Madame X vont faire l’objet d’une publication à la Documentation française, il ne

Ils demandaient également que le jugement soit déclaré commun et opposable à la SA CIMI et à Monsieur E..., de leur donner acte de ce qu'ils vont effectuer les formalités de notification prévues à l'article