Par requête du 23 novembre 2016, Mme [F] [L] a déposé une requête en divorce.

S'agissant des sommes demandées au titre de l'absence de prime d'ancienneté Jean-Claude V. invoque la prescription quinquennale et s'oppose à tout paiement de dommages et intérêts en l'absence de la faute

La société intimée ajoute qu'elle a repris l'ancienneté de M.

A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.

Sur la remise en état L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le jugement est confirmé en ce qu'il

L'article 90- 4-2 bis de ladite annexe prévoit une reprise d'ancienneté à 100 % pour les personnels soignants.

Elle ajoute que la conformité de l'audiométrie réalisée est confirmée par le compte rendu médical du Docteur [M], Oto-Rhino-Laryngologiste, qui atteste avoir réalisé ledit bilan audiométrique.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M.

Au vu du tableau du planning des présences des salariés de ce service en janvier 2010, il apparaît que les jours d'absence (temps partiel) de Mme [K] au moins 3 salariés étaient également absents de manière

a fait son rapport à la Cour, assistés de Martine MASSÉ, greffière, dans l'affaire ENTRE : Madame [K] [O], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (57) demeurant [Adresse 4] Absente

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

* Les indemnités de rupture seront calculées sur la base d'une rémunération mensuelle de 1.693,33 euros et d'une ancienneté de cinq ans et huit mois.

- Non respect des règles de remises en banque Le grief est le suivant : 'Pour rappel, en qualité de manager, vous devez réaliser les remises en banque deux fois par semaine.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M.

a été absent à son poste de travail, que le salarié ne justifie d'aucun préjudice pour absence de visite médicale de reprise suite à la rechute du 7 septembre 2006 et que le salarié n'a plus travaillé

de Mme [F], le tribunal a rétracté l'ordonnance sur requête du 24 juin 2024, considérant que rien ne justifiait la dérogation au contradictoire, il a annulé le constat réalisé en exécution de l'ordonnance

Les intimées exposent en substance que : - il ne saurait y avoir de reprise d'ancienneté au titre de l'exécution du contrat à durée déterminée du 3 juillet 1995 avec la société STMI, s'agissant d'un

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

de son emploi par le salarié absent.

Il ressort de l'attestation de Mme [C] que lors des absences de la directrice, M.