sous-seing privé ou le cas échéant actes authentiques de vente relatifs à 6 biens immobiliers, - rejeté la demande de la société Sobâtir de versement des frais irrépétibles au titre de l'article 700

Le 3 juin 2012 un incendie provoqué par la chute de la foudre a détruit une grande partie de l'entrepôt frigorifique.

sous seing privé du 25 octobre 2010 et l'acte authentique de vente du 12 janvier 2011 auquel il a été annexé ainsi que l'a expressément mentionné le notaire, page 11 de l'acte qu'il rédigeait.

de ce véhicule, susceptible d'être à l'origine d'un incendie.

Le 9 juin 2007 un incendie s'est déclaré dans le garage de M.

Le 19 septembre 2013, un incendie a eu lieu aux Hauts de [Localité 5], localisation du bien immobilier.

L'expert précise que l'origine du sinistre est soit un acte accidentel, soit un acte de malveillance ne relevant pas d'un conflit social.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pierre MARBOT, avoué à la Cour assistée de Me HEUTY, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 10 MAI 2000 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX FAITS ET PROCÉDURE Par acte

du véhicule de M [P] n'est pas accidentel mais trouve son origine dans un acte de malveillance et qu'au surplus l'incendie de ce véhicule met en cause un élément étranger à sa fonction de déplacement.

En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

[L], Mme [O], par acte d'huissier signifié le 30 janvier 2020, a fait assigner M.

Toutefois, lorsque l'incendie a pour origine un acte volontaire ou à une origine indéterminée la loi n°85-677 du 05/07/1985 n'est pas applicable et seul le régime général de la responsabilité civile a

Ledit acte précise que M. [Y] [N] est caution du prêt à hauteur de 50 %. Par acte sous seing privé séparé du 27 novembre 2015, M.

Le 21 avril 2020, une explosion et un incendie ont partiellement détruit la maison principale.

La seule circonstance que l'origine de l'incendie ne soit pas établie avec certitude ne dispense pas de rechercher si les époux [K] ont commis une faute ayant pu généré cet incendie.

de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par l'URSSAF des Pays de la Loire, aux droits de laquelle est intervenue la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guyane, par acte

L'expert judiciaire précise que les causes de l'incendie ne sont pas accidentelles.

. *** Par acte du 8 mars 2016, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [E] une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété dénommée le château de [Localité 5] située à [Adresse 6].

Par acte d'huissier du 30 janvier 2003, la compagnie SADA a fait assigner monsieur A... et la société COELHO aux fins de les voir déclarer solidairement responsables de l'incendie, et obtenir leur condamnation