A la différence d'une action en reddition de compte, qui tend à la fixation d'une créance de la succession, ou d'une action en réduction, qui sont toutes deux distinctes d'une action en partage, l'action

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 2023, lequel a : - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 21/1123 et 22/559 et gardé le n° RG 21/1123, - jugé que l'action

des valeurs mobilières et produits d'épargne figurant à l'actif de succession, et qu'il n'a donc permis aucune appréhension d'héritage.

Par acte du 12 mars 2010, [N] [W] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [P] (la salariée) a été engagée par la société Isalea en qualité de femme de service par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2003 à temps partiel.

En mars 2010, elle a saisi son employeur d'un recours fondé sur l'article 3.3 de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 décembre 2006, qui a été rejeté par lettre en

Elle a ajouté que l'agresseur n'hésitait pas à justifier son comportement, à dire qu'il n'aimait pas les femmes et qu'elles lui volaient son travail.

matière civile de se prononcer sur une éventuelle responsabilité pénale, l'action pénale n'étant pas par ailleurs engagée.

acquis un fonds de commerce comprenant un droit au bail renouvelé le 11 juin 2009, autorisant exclusivement les activités de " Sellerie maroquinerie, bagages et accessoires, prêt à porter pour hommes, femmes

Débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, cette créance ne constituant pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) KSA Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre

Pour les besoins de son activité, elle s'approvisionne en mâles et femelles reproductrices auprès de sélectionneurs qui lui fournissent des reproducteurs d'un jour qu'elle élève durant six mois jusqu'à

Le salarié qui souhaite obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés doit exercer son action directement contre la caisse et pas l'employeur.

récursoire contre les co-auteurs.

de produits et accessoires liés à cet univers, par contrat de travail à durée déterminée du 19 novembre 2015 au 2 janvier 2016 à temps complet, puis à partir du 1er janvier 2016, dans le cadre d'un contra

A la suite d'une action introduite les 15 et 16 octobre 2003 par Anne Sophie X... à l'encontre de l'Etablissement Français du Sang Aquitaine Limousin (EFSAL), de la Mutuelle Assurance du Corps Sanitaire

de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et à la fixation de sa créance sur la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU à la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la prescription, étant rappelé, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L.1471-1, L.1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Après ostéosynthése au niveau du fémur droit et de L1, M. [V] présente des séquelles a la jambe droite et sur le plan cognitif. Il est par ailleurs affecté d'une claudication.