Le 5 mai 2017, la société JCB a engagé une action en contrefaçon de ses brevets contre la société Manitou, dans le cadre de laquelle le 31 janvier 2019 une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal

Il convient de préciser également que l'action en responsabilité en tant que dirigée contre la Société Gras Savoye n'est pas fondée sur le contrat d'assurance lui-même mais sur le contrat d'intermédiation

décennale ; - ils disposent d'une action directe contre la S.A.R.L.

à agir en responsabilité délictuelle.

de ses assurés et, par voie de conséquence, recevable à agir contre le tiers responsable sur le fondement des actions dont disposaient les victimes.

délictuelle.

engagée contre Monsieur [T] [Y] au titre de sa responsabilité civile délictuelle, DEBOUTER la SELARL EKIP' agissant es qualité de liquidateur de la SARL TRAITEUR LANDES GIRONDINES et Monsieur [V] [S]

La société Icade demande la garantie de la société Bec sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la société Colas sur le fondement de la responsabilité délictuelle en imputant la cause

Par actes d'huissier des 31 octobre 2014 et 16 décembre 2014, M. [O] a fait assigner M.

de nature délictuelle en concurrence déloyale à l'encontre de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, - qu'elle n'est partie à aucun procès au fond contre l'une des sociétés des Groupes CASINO et CAILLE, qu'aucun

Les époux [M] fondent en effet expressément leur demande indemnitaire sur la responsabilité délictuelle de la Sarl Le cercle sur le fondement exclusif de l'article 1382 du code civil, lequel nécessite

Saisi à la requête de l'Etat du Liban d'une action en responsabilité à l'encontre de la société ROMAK FRANCE, le tribunal de 1ère instance de Beyrouth a, pour l'essentiel, par jugement du 11 juillet 1996

en responsabilité délictuelle : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à son encontre sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances

[K] [N] a violé son obligation de loyauté en tant que gérant des sociétés précitées et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle, -JUGER que M.

faute délictuelle à rencontre de M.

Elle observe qu'elle ne garantit ni la responsabilité délictuelle de la société Eco Pac, ni sa responsabilité pour dommages intermédiaires, et que la garantie décennale ne peut trouver à s'appliquer en

Sur la demande au titre des agissements déloyaux Naturhouse soutient que le franchisé engage sa responsabilité délictuelle en raison de faits de parasitisme et de confusion.

, valait alors autorisation d'initier une action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage qui était également son assureur de responsabilité, de sorte que l'action en responsabilité contre le syndic

directe dont elle dispose contre le maître de l'ouvrage et peut légitimement agir de préférence contre son co-contractant ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la

Elle ajoute que, même au visa de l'article 2224 du code civil, la Cour de cassation n'a pas manqué de rappeler que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle contre