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1 134 résultats pour « action intentée par des créanciers de la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707be1cdc6046d47135322

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La prescription n'a donc en ce qui concerne l'occupation sans droit ni titre de Mme [V] qu'à la date de cessation des fonctions d'[D] [R], le juin 2014, et l'action ayant été intentée le 23 juin 2017 ,

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71223

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'AGS soutient que l'action de M. [Y] est périmée. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603746e9999c7b251bba7aa5

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Sur l'action engagée par le liquidateur de la société Florastyle, le tribunal de commerce a condamné Monsieur [W] en comblement de l'insuffisance d'actif par un jugement du 10 juin 2009, confirmé par un

Source officielle
CA

16e chambre

6031e73e24fe80209b32d396

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

(contrat 2011) seront imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance, -ordonner la capitalisation des intérêts, En tout état de cause,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63b6778da853827c9026d216

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

vacante [R] et à ouvrir au nom du syndicat des copropriétaires une procédure de succession vacante [R] auprès des domaines, sous astreinte.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63c79b73da31367c908eb67f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la prescription de son action la société LE RESTO DU LAC fait valoir que son action n'est pas une action en requalification d'un bail précaire en bail commercial soumise à la prescription biennale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

moins prescrite au regard du régime général des actions en nullité des délibérations sociales ; l'assemblée générale au cours de laquelle fut votée la suppression du droit préférentiel de souscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle soutient que l'intimée avait connaissance de ses tarifs qui étaient circularisés chaque année et que la succession des bons de livraison jusqu'en août 2015 le prouve ; que M.A CARROSSERIE ne démontre

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edcccdc6046d470d57d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est certain que les arrérages de l'allocation supplémentaire sont récupérables sur " l'actif net " de la succession du bénéficiaire qui excède un seuil et que cet actif net représente la valeur de l'actif

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2517cdc6046d47483d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils ont également pour certain soulevé l'irrecevabilité des demandes de la SA Acte Iard et la prescription de son action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d0

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Sur les autres demandes Attendu que l'action intentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844acecdc6046d47fcd0a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions des articles L. 622-28 et L 641-3 du code de commerce d'ordre public, les intérêts échus des intérêts de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application de l'article L.'274 du même code, l'action en recouvrement des créances de toute nature, dont la perception incombe aux comptables publics, se prescrit par quatre ans à compter du jour de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8ed383a880008fd0998

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L.2262-12 du code du travail énonce que « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d32c25a97f0381f4c3a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Ce plan doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L. 321-5, telles que par exemple : - des actions en vue du reclassement interne

Source officielle
CA

16e chambre

627df9920d41e0057d43e802

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L], en qualité de liquidateur judiciaire, Vu, par ailleurs, l'ordonnance rendue le 09 décembre 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, saisi par maître [L] d'une action

Source officielle

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