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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6970790bcdc6046d4712ee01
20 janvier 2026
de prescription déterminé par la nature de la créance invoquée.
69707917cdc6046d4712f156
69707bc7cdc6046d47135191
69707be1cdc6046d47135322
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c4dfc182adff7ad54e
17 octobre 2022
La prescription n'a donc en ce qui concerne l'occupation sans droit ni titre de Mme [V] qu'à la date de cessation des fonctions d'[D] [R], le juin 2014, et l'action ayant été intentée le 23 juin 2017 ,
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
L'AGS soutient que l'action de M. [Y] est périmée. M.
1ère Chambre
603746e9999c7b251bba7aa5
28 avril 2015
Sur l'action engagée par le liquidateur de la société Florastyle, le tribunal de commerce a condamné Monsieur [W] en comblement de l'insuffisance d'actif par un jugement du 10 juin 2009, confirmé par un
16e chambre
6031e73e24fe80209b32d396
7 juin 2018
(contrat 2011) seront imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance, -ordonner la capitalisation des intérêts, En tout état de cause,
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778da853827c9026d216
4 janvier 2023
vacante [R] et à ouvrir au nom du syndicat des copropriétaires une procédure de succession vacante [R] auprès des domaines, sous astreinte.
5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
Sur la prescription de son action la société LE RESTO DU LAC fait valoir que son action n'est pas une action en requalification d'un bail précaire en bail commercial soumise à la prescription biennale
Pôle 5 - Chambre 9
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
moins prescrite au regard du régime général des actions en nullité des délibérations sociales ; l'assemblée générale au cours de laquelle fut votée la suppression du droit préférentiel de souscription
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b7
20 septembre 2018
Elle soutient que l'intimée avait connaissance de ses tarifs qui étaient circularisés chaque année et que la succession des bons de livraison jusqu'en août 2015 le prouve ; que M.A CARROSSERIE ne démontre
Chambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
Il est certain que les arrérages de l'allocation supplémentaire sont récupérables sur " l'actif net " de la succession du bénéficiaire qui excède un seuil et que cet actif net représente la valeur de l'actif
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
Ils ont également pour certain soulevé l'irrecevabilité des demandes de la SA Acte Iard et la prescription de son action.
6253cd1ebd3db21cbdd924d0
18 mai 2015
Sur les autres demandes Attendu que l'action intentée par M.
Chambre 4-2
69844acecdc6046d47fcd0a0
4 juillet 2025
En application des dispositions des articles L. 622-28 et L 641-3 du code de commerce d'ordre public, les intérêts échus des intérêts de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Chambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
En application de l'article L.'274 du même code, l'action en recouvrement des créances de toute nature, dont la perception incombe aux comptables publics, se prescrit par quatre ans à compter du jour de
Chambre sociale 4-6
65a0f8ed383a880008fd0998
11 janvier 2024
L'article L.2262-12 du code du travail énonce que « les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d32c25a97f0381f4c3a
18 février 2015
Ce plan doit prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées à l'article L. 321-5, telles que par exemple : - des actions en vue du reclassement interne
627df9920d41e0057d43e802
12 mai 2022
L], en qualité de liquidateur judiciaire, Vu, par ailleurs, l'ordonnance rendue le 09 décembre 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, saisi par maître [L] d'une action
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