Par un jugement n° 2307329 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

[X] [S] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, et il a déposé au greffe de la cour une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.

ou aurait pu introduire sur le fondement des règles de juridiction contentieuse applicable à la contestation des impositions.

Elle soutient que dès lors qu'aucune autre prétention n'est formée sur le fond, la mesure d'instruction sollicitée est une mesure in futurum qui ne peut être ordonnée par le juge du fond.

Par jugement contradictoire rendu au fond le 23 juin 2021, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Versailles a : - dit et jugé qu'il n'y a pas péremption de l'instance et que l'affaire de

Par une ordonnance en date du 8 janvier 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a: - déclaré recevable l'action

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête enregistrée le 27 mai 2020, M.

A et Mme C font appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Il résulte des pièces communiquées que Me [Q] a déféré, pour partie à la sommation du juge ; cette communication serait selon l'appelante, incomplète.

Cependant les époux [Y] ne disposaient pas de tels fonds avant cette date et Mme [A] [W] les leur a avancés tel que rapporté par le notaire. Ces 200 000 F ont bien été remboursés à Mme [W].

[H] [L] et celle introduite par la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, déclarant le recours de M.

Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d' appel , le recours est réputé avoir été intenté

La conciliation n'a pas abouti et l'affaire a été renvoyée au fond. M.

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 5 juin 2007, le juge aux affaires familiales de Saint Omer a autorisé les époux à introduire l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées,

sursis à l’exécution de ce jugement jusqu’à ce que la cour se prononce au fond sur la requête introduite par elle en appel du même jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 6 000

la procédure opposable et contradictoire à l'égard du Crédit Mutuel de Lille dont les prétentions doivent être jugées bien fondées, condamner solidairement tous les consorts [C] aux entiers dépens de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement ; 2°) de rejeter la demande

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 17 avril 2026.

Entre temps, le 18 octobre 2002, EDN cède son activité à la Sarl ABRA NETTOYAGES avant d'être mise en liquidation judiciaire, le 18 décembre 2002.